Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.904
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un particulier domicilié au Luxembourg a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à l’Agent judiciaire de l’Etat. Après examen, la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation de la décision attaquée. Le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. Le particulier a été condamné aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. L’arrêt a été prononcé publiquement le 13 mai 2026.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet