Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.665
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Résumé
Un demandeur domicilié a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant au directeur d’un institut. La Cour de cassation, première chambre civile, a examiné le dossier et a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, laissé chaque partie à la charge de ses propres dépens et rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée publiquement le 13 mai 2026.
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