Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.665
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Procédure
🏷️ pourvoi
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant au directeur de l’institut MGEN de la Verrière. La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué et a estimé qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, elle a rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens et rejetant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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