Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.092
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Résumé
Un particulier hospitalisé a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen dans un litige l’opposant au directeur d’un centre hospitalier et au procureur général près la cour d’appel. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués et a estimé qu’ils ne justifiaient pas la cassation. Le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’arrêt a été rendu publiquement le 13 mai 2026.
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