Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.092
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Un patient hospitalisé a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen dans un litige l’opposant au directeur du centre hospitalier et au procureur général près la cour d’appel de Rouen. Le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, laissant à chacune des parties la charge de leurs propres dépens et rejetant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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