Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.390
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un groupement mutualiste et une société d’assurance ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige les opposant à un particulier, à la caisse primaire d’assurance maladie et à une société d’assurances. La Cour de cassation a examiné les arguments présentés et a conclu que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation de la décision attaquée. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans qu’il soit nécessaire de motiver spécialement cette décision. La Cour a condamné les demandeurs aux dépens et a rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnant à verser une somme à la société d’assurances. L’arrêt a été rendu publiquement le 13 mai 2026.
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