Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-14.506
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Communes / Mairies
🏷️ Compétence juridictionnelle
📂 Communes / Mairies
🏷️ Compétence juridictionnelle
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Compétence juridictionnelle
Textes cités
Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, Articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire d’un terrain contenant une sépulture familiale a obtenu l’autorisation du maire pour exhumation et transfert des corps. Une parente des défunts a assigné le propriétaire et la société de pompes funèbres pour faire reconnaître sa qualité de plus proche parent, ordonner le retour des corps dans la sépulture d’origine et obtenir réparation de son préjudice. La cour d’appel a autorisé cette parente à organiser le retour des dépouilles et condamné le propriétaire à verser une somme à titre de réparation. La Cour de cassation a annulé partiellement cette décision, estimant que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître des recours contre les décisions du maire relatives à l’exhumation, qui relèvent de la juridiction administrative. Elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a condamné la parente aux dépens.
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