Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.877
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Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige d’expropriation l’opposant à un établissement public foncier et au commissaire du gouvernement.
Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour de cassation a donné acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance de cassation sans examiner le fond du recours.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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