Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-11.322
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Résumé
La société Crédit Lyonnais a demandé la radiation du pourvoi formé par deux demandeurs contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. La requête, fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile, soutenait que l’arrêt attaqué n’avait pas été exécuté.
Les demandeurs au pourvoi ont présenté des observations en défense. Après examen des pièces produites, des observations des parties et de l’avis de l’avocate générale, la conseillère déléguée a retenu que l’exécution de l’arrêt aurait entraîné pour les demandeurs des conséquences manifestement excessives. La requête en radiation a donc été rejetée et l’affaire n’a pas été radiée du rôle de la Cour de cassation.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
conséquences manifestement excessives
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