Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.435
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Un salarié a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc prononcé la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités