Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.521
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Résumé
Une société a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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