Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.619
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Résumé
Une société a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société allemande.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur ce fondement.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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