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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.619

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.619

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une société a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société allemande.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur ce fondement.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.619

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]

Pourvoi n°
: C 26-14.619

Demandeur(s)
: la société HAC pharma

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)
: la société Medice Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Ordonnance
: 50835

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société HAC pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 24 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la cour d’appel
de [Localité 1] (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société
Medice Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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