Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.684
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Résumé
Deux demanderesses ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à trois défenderesses, dont une personne physique, une autre personne physique et une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
Aucun mémoire exposant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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