Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.759
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Textes cités
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. La société Réunionnaise du Radiotéléphone, défenderesse, a demandé la radiation du pourvoi en invoquant le défaut de restitution d’une somme versée en exécution provisoire d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes. Cette somme, d’un montant net de 42 640,83 euros, avait été réglée au demandeur, mais l’arrêt attaqué ayant infirmé ce jugement, le demandeur était tenu de la restituer. Le demandeur a justifié de sa situation précaire, ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle, ce qui garantit son droit d’accès au juge de cassation. En conséquence, la Cour a rejeté la requête en radiation, maintenant ainsi le pourvoi au rôle.
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