Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-15.522
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Exécution forcée
Résumé
Des époux défendeurs ont demandé la radiation d’un pourvoi formé par une demanderesse contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar. Cet arrêt condamnait la demanderesse et d’autres parties à réitérer la vente d’un terrain dans un délai de deux mois sous peine d’astreinte. La demanderesse n’a pas justifié que l’exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréversibles, notamment en l’absence d’informations sur les plantations présentes sur le terrain. Par ailleurs, rien ne justifiait un examen rapide du pourvoi au détriment du droit des époux défendeurs d’obtenir l’exécution de l’arrêt. La Cour de cassation a donc accueilli la requête des époux défendeurs et radié l’affaire, tout en précisant que la réinscription serait possible sur justification de l’exécution.
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