Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 22-16.516
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : H 22-16.516
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion
Requête n° : 316/26
Ordonnance n° : 88900 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 15 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.516 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dans l’instance opposant M. [L] [E] à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion ;
Vu la requête du 13 avril 2026 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le9 aout 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.516 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [L] [E] est condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion la somme de 3000 euros.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon