Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.163

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Révocation judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Révocation judiciaire

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, Articles 1851, alinéa 2, du code civil, Articles 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, Articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier et une société civile immobilière ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige les opposant à un autre particulier. Ils reprochaient notamment à la cour d’appel d’avoir statué en référé sur une demande de révocation judiciaire du gérant de la société civile immobilière. La Cour de cassation a jugé que la révocation judiciaire d’un gérant relève du fond et ne peut être décidée en référé. Elle a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, infirmé la décision de rejet de la demande de révocation, et statué qu’il n’y avait pas lieu à référé. La Cour a également condamné les demandeurs aux dépens et rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile : compétence du juge du fond et limites du juge des référés

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
S 24-12.163

Citation exacte complète :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile : compétence du juge du fond et limites du juge des référés – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 24-12.163.

Variantes exactes de recherche :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile : compétence du juge du fond et limites du juge des référés – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 24-12.163.
CC 7 mai 2026 Pourvoi S 24-12.163
Pourvoi S 24-12.163
Pourvoi S 24-12.163
N° de Pourvoi S 24-12.163
S 24-12.163 Révocation judiciaire gérant

Résumé :
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 24-12.163, portant sur la révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile. La Cour rappelle que cette révocation relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître et que le juge des référés ne peut statuer que pour désigner un administrateur provisoire en cas de péril imminent. La cour d’appel a excédé ses pouvoirs en statuant sur la révocation en référé, ce qui entraîne la cassation partielle sans renvoi.

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