Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.832
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Responsabilité du constructeur
Résumé
Les maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur. Ce dernier a résilié le contrat à leurs torts et les a assignés en paiement de diverses sommes. En reconvention, les maîtres de l’ouvrage ont demandé la nullité du contrat et la condamnation du constructeur à leur verser diverses sommes au titre des restitutions réciproques et indemnitaire. La cour d’appel a condamné le constructeur à payer une somme aux maîtres de l’ouvrage, mais ces derniers ont contesté le montant, estimant que la cour avait méconnu les termes du litige en ne tenant pas compte de la totalité des sommes réclamées. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, considérant que la cour d’appel avait violé le principe selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la même cour pour être rejugée.
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