Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.518
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi contre plusieurs personnes physiques, dont deux héritiers, à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse. Le pourvoi a été examiné par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en avril 2026. Après délibération, la Cour a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme aux défendeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet