Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 avril 2026, N° de RG 25/10706

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie : Procédure

Sous-catégorie : Désistement d’incident

Textes cités : Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, un incident a été soulevé par une partie, qui a ensuite décidé de se désister de cet incident sans réserve. Ce désistement a été jugé conforme aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles de l’art. En vertu de cette décision, le désistement entraîne, sauf accord contraire entre les parties, l’obligation de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte.

En conséquence, la partie qui a initié l’incident a été condamnée à supporter les dépens associés à celui-ci. La présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel a pris la décision après avoir délibéré sur le sujet, et cette décision a été consignée dans une ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe.

Il est important de noter que cette décision a été rendue à une date précise, le 1er avril 2026, et qu’une copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties concernées le jour même. Cela souligne l’importance de la transparence et de la communication dans le cadre des procédures judiciaires, garantissant que toutes les parties impliquées sont informées des décisions prises par la cour.

Ainsi, cette affaire illustre le fonctionnement du système judiciaire en matière de désistement d’incident et les conséquences qui en découlent, notamment en ce qui concerne les frais de justice. La décision finale a été prise dans le respect des procédures établies, assurant ainsi une résolution équitable du litige.

Entête

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 25/10706 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFB3

Ordonnance n° 2026/M072

Société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, venant aux droits de la SA COFIDIS,

représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Madame [O] [C] [R]

représentée et assistée par Me Gladys KONATÉ, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,

Après débats à l’audience du 05 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, a rendu le 01 Avril 2026, l’ordonnance suivante :

Vu l’appel interjeté le 9 septembre 2025 par la société Intrum Debt Finance AG à l’encontre du jugement rendu le 3 juillet 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 2],

Vu la requête en incident formée par Mme [O] [C] [U] [J],

Vu les conclusions de désistement de l’incident de Mme [U] [J] en date du 19 févier 2026,

Faits et procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’incident, fait en l’espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Mme [U] [J] sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel, après en avoir délibéré, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Motifs

CONSTATONS le désistement De l’incident formé par Mme [O] [C] [R],

CONDAMNONS Mme [O] [C] [R] aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 01 Avril 2026

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière

Dispositif

Voir toutes les publications de cette rubrique →