Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 22/06342

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 10 décembre 2025

N° 2025/174

Rôle N° RG 22/06342 (RG 22/11621)- N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKKF

[X] [T]

C/

[P] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Sophie MORREEL-WEBER

Me Laure ATIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN en date du 12 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 13/00022.

APPELANT

Monsieur [X] [T]

né le [Date naissance 2] 7195 à [Localité 34], demeurant [Adresse 7] – [Localité 9]

Représenté par Me Sophie MORREEL-WEBER- SELARL LEXCO AVOCATS – avocat au Barreau de NICE substitué par Me PARISSE,

INTIMEE

Madame [P] [E]

née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14] – [Localité 11]

Représentée par Me Laure ATIAS- Avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 octobre 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de:

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [T], né le [Date naissance 2] 1958, et Mme [P] [E], née le [Date naissance 6] 1955, se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (VAR), sans contrat de mariage préalable à leur union.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête enregistrée au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan le 10 mars 2010, Mme [P] [E] a déposé une demande en divorce.

Par ordonnance du 22 juin 2010, confirmée par arrêt du 17 mars 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan a constaté par procès-verbal l’acceptation par les époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et, statuant sur les mesures provisoires, il a:

– autorisé les époux à résider séparément,

– attribué à l’époux à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal et des meubles le garnissant, bien commun des époux qu’ils souhaitent mettre en vente,

– accordé à l’épouse un délai de trois mois pour libérer les lieux et pour se reloger,

– alloué à l’épouse une pension alimentaire à hauteur de la somme indexée de 200 euros par mois au titre du devoir de secours.

Suivant jugement du 7 février 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan a :

– prononcé le divorce des époux pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil,

– ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existant entre les

parties,

– dit que le divorce prendra effet entre les parties concernant leurs biens au 22 juin 2010, jour de l’ordonnance de non conciliation,

– rejeté la demande d’attribution préférentielle du bien immobilier commun,

– rejeté la demande de condamnation de l’époux à une indemnité d’occupation,

– rejeté la demande de 1’époux d’être dispensé du paiement d’une indemnité d’occupation,

– condamné M. [X] [T] à payer à Mme [P] [E] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 18 000 euros, payable en mensualités de 500 euros par mois pendant trois ans, avec clause d’indexation,

– débouté l’épouse de sa demande de dommages et intérêts,

– constaté la révocation de plein droit des donations et avantages patrimoniaux.

Par acte d’huissier de justice délivré le 13 décembre 2013, Mme [P] [E] a attrait Monsieur [X] [T] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de voir procéder à la liquidation et au partage judiciaire de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Par ordonnance du 31 octobre 2013, le juge de la mise en état a :

– ordonné une expertise immobilière, à charge pour les parties de consigner chacune la somme de 2000 euros au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance,

– renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 23 janvier 2014.

Suivant ordonnance du 7 novembre 2013, le juge en charge du contrôle des expertises a procédé au changement de l’expert et a désigné Mme [Z] [G] en lieu et place de M. [L] [V].

Par nouvelle ordonnance du 20 mars 2014, le juge en charge du contrôle des expertises a constaté la caducité de la mesure d’expertise immobilière, à défaut pour M. [X] [T] d’avoir procédé à la consignation.

Suivant ordonnance du 25 septembre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé au 20 décembre 2014 et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoirie au fond du 24 février 2015.

Aux termes de son jugement en date du 14 avril 2015, le juge aux affaires familiales a :

– dit avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture,

– ordonné la réouverture des débats,

– enjoint à Mme [P] [E] et M. [X] [T] de produire les pièces justifiant de ce que toutes les tentatives de règlement amiable du présent litige ont été engagées et qu’elles n’ont pas abouties,

– renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoirie au fond du 27 octobre 2015,

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties,

– réservé les dépens.

Par jugement en date du 5 juillet 2016 , le juge aux affaires familiales a :

– ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture,

– ordonné la clôture de la procédure à l’audience du 26 avril 2016 avant ouverture des débats,

– ordonné la recevabilité des conclusions/pièces signifiées par chacune des parties,

– ordonné la recevabilité de l’action en liquidation partage,

– ordonné le partage judiciaire,

– dit que le notaire commis, Maître [H] [N], doit s’appuyer sur l’expertise amiable réalisée par Mme [G] afin de fixer la valeur de l’immeuble et le montant de l’indemnité d’occupation,

– ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente des calculs faits par le notaire désigné au titre des récompenses sollicitées par la demanderesse, de l’indemnité d’occupation à devoir à l’indivision post-communautaire , préalable à la décision sur l’attribution préférentielle ou de vente aux enchères, y compris les dépens,

– ordonné l’exécution provisoire,

– réservé des dépens.

Par ordonnance du 6 novembre 2018, l’expert géomètre M. [B] [C] a été désigné avec pour mission de donner son avis sur la faisabilité de la division de la parcelle indivise sur laquelle a été édifié un immeuble de communauté.

Par jugement en date du 12 avril 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a statué comme suit:

’- Ordonne la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [E] et M. [X] [T],

– Fixe à 344.000 euros la valeur vénale du bien immobilier qui constituait l’ancien domicile conjugal à [Localité 11] ;

– Dit que Mme [E] a financé avec ses fonds propres 92,56 % du coût total de l’acquisition de ce bien immobilier et a droit à une récompense à ce titre envers l’indivision post-communautaire ;

– Dit que Mme [E] a une créance envers l’indivision post-communautaire pour un montant de 15987,75 euros au titre des travaux et dépenses nécessaires à l’entretien du bien immobilier indivis ;

– Fixe à 638,4 euros par mois l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire, par M. [X] [T] du 22 juin 2010 au mois d’avril 2012 et due par Mme [E] à compter du mois de mai 2012 jusqu’au jour du partage et au besoin les y condamne,

– Attribue à Mme [E] la propriété du bien immobilier sis à [Localité 11] [Adresse 26], comprenant : une maison à usage d’habitation se composant d’un séjour, d’une cuisine, de trois chambres, d’une salle de bains, d’un WC indépendant, d’un atelier, d’un abri voiture et piscine hors sol démontable, figurant ainsi au cadastre : Section E numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha13a06ca Section E numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha29a40ca;

– Ordonne, dans le cas où Mme [E] serait dans l’impossibilité de régler la soulte revenant à M. [X] [T] au terme d’un délai d’un an à compter de la signification de la présente décision, la licitation devant le Tribunal judiciaire de Draguignan de l’ensemble des biens immeubles faisant partie de la communauté, à savoir la licitation des immeubles suivants: une maison à usage d’habitation se composant d’un séjour, d’une cuisine, de trois chambres, d’une salle de bains, d’un WC indépendant, d’un atelier, Abri voiture et piscine hors sol démontable, figurant ainsi au cadastre : Section E numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha13a06ca Section E numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha29a40ca ;

– Fixe la mise à prix de ces biens à 200.000 euros;

– Désigne Maître Roland GRAS pour procéder à cette licitation,

– Dit qu’à défaut d’enchères, Maître Roland GRAS aura la faculté de vendre sur mise à prix baissée d’un quart, et de moitié et ce, sans autre formalité et sans que la publicité fasse mention de cette faculté,

– Dit que cette vente aura lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit précisées dans un cahier des charges dressé par Maître Roland GRAS commise pour la vente, après accomplissement de toutes les formalités légales,

– Renvoie les parties devant Maître [H] [N], notaire à [Localité 34], pour y procéder et établir l’acte de partage sur la base des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants,

– Commet le juge du cabinet D pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de

difficultés,

– Dit qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple

ordonnance rendue sur requête,

– Déboute Mme [E] et M. [X] [T] de leurs autres demandes,

– Rappelle qu’à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable,

– Condamne M. [X] [T] au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Roland GRAS,

– Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Mme [P] [E] a déposé le 27 avril 2022 une requête en omission matérielle devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2022 sur requête en omission de statuer, le tribunal judiciaire de Draguignan a rectifié le jugement du 12 avril 2022 et :

– dit qu’à la suite du paragraphe situé page 14 finissant par les mots « avec distraction au profit

de Maître Roland GRAS. » est ajouté le paragraphe suivant :

« CONDAMNE M. [X] [T] à verser à Mme [E] la somme de 6.000 euros (SIX MILLE EUROS), au titre des frais irrépétibles, »

Le reste sans changement.

– dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision

rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

– laisse les dépens à la charge du Trésor.

Selon déclaration reçue au greffe le 29 avril 2022 , M. [X] [T] a interjeté appel du jugement du 12 avril 2022, l’appel portant uniquement sur les chefs de jugement ayant :

– fixé à 344.000 € la valeur vénale du bien immobilier qui constituait l’ancien domicile conjugal a [Localité 11] ;

– dit que Mme [E] a financé avec ses fonds propres 92,56 % du coût total de l’acquisition de ce bien immobilier et a droit a une récompense a ce titre envers l’indivision post-communautaire ;

– dit que Mme [E] a une créance envers l’indivision post-communautaire pour un montant de 15987,75 € au titre des travaux et dépenses nécessaires à l’entretien du bien immobilier indivis ;

– fixé à 638,4 € par mois l’indemnité d’occupation due a l’indivision post-communautaire, par M.[T] du 22 juin 2010 au mois d’avril 2012 et due par Mme [E] à compter du mois de mai 2012 jusqu’au jour du partage et au besoin les y condamnons,

– attribué à Mme [E] la propriété du bien immobilier sis à [Localité 11] [Adresse 26];

– ordonné, dans le cas ou Mme [E] serait dans l’impossibilité de régler la soulte revenant à M. [T] au terme d’un délai d’un an à compter de la signification de la présente décision, la licitation devant le Tribunal judiciaire de Draguignan de l’ensemble des biens immeubles faisant partie de la communauté, à savoir la licitation des immeubles précités,

– débouté M. [T] de ses autres demandes,

– condamné M. [T] au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de Maître GRAS. (Procédure RG 22/06342),

Selon déclaration reçue au greffe le 16 août 2022, M. [X] [T] a interjeté appel du jugement du 15 juin 2022 statuant sur la requête en omission de statuer. (Procédure RG 22/11621).

Le 11 janvier 2023, le magistrat chargé de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, la médiation n’ayant pas abouti à un protocole transactionnel ou à un désistement d’instance.

Par dernières conclusions transmises le 4 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [X] [T] demande à la cour de:

– réformer le jugement rendu le 12 avril 2022 sous le RG 13/00022 rectifié par jugement du 15 juin 2022 sous le RG 22/03606 en ce qu’il a :

FIXÉ à 344.000 € la valeur vénale du bien immobilier qui constituait l’ancien domicile conjugal à [Localité 11] ;

DIT que Mme [E] a financé avec ses fonds propres 92,56 % du coût total de l’acquisition de ce bien immobilier et a droit à une récompense à ce titre envers l’indivision post-communautaire ;

DIT que Mme [E] a une créance envers l’indivision post-communautaire pour un montant de 15987,75 € au titre des travaux et dépenses nécessaires à l’entretien du bien immobilier indivis ;

FIXÉ à 638,4 € par mois l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire, par M.[T] du 22 juin 2010 au mois d’avril 2012 et due par Mme [E] à compter du mois de mai 2012 jusqu’au jour du partage et au besoin les y condamnons,

ATTRIBUÉ à Mme [E] la propriété du bien immobilier sis à [Localité 11] [Adresse 26], comprenant : Une maison à usage d’habitation se composant d’un séjour, d’une cuisine, de trois chambres, d’une salle de bains, d’un WC indépendant, d’un atelier, abri voiture et piscine hors sol démontable, figurant ainsi au cadastre : Section E numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha13a06ca Section E numéro [Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha29a40ca ;

ORDONNÉ, dans le cas où Mme [E] serait dans l’impossibilité de régler la soulte revenant à M. [T] au terme d’un délai d’un an à compter de la signification de la présente décision, la licitation devant le Tribunal judiciaire de Draguignan de l’ensemble des biens immeubles faisant partie de la communauté, à savoir la licitation des immeubles précités,

DEBOUTÉ M. [T] de ses autres demandes,

CONDAMNÉ M. [T] au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de Maître GRAS,

CONDAMNÉ M. [X] [T] à verser à Mme [E] la somme de 6.000 euros (SIX MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau :

– juger irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la procédure de

divorce, la demande d’attribution préférentielle formée par l’ex-épouse sur le bien immobilier dépendant du partage,

– subsidiairement, juger irrecevable la demande d’attribution préférentielle pour défaut de base légale,

– infiniment subsidiairement, rejeter sur le fond la demande d’attribution préférentielle formée par l’ex-épouse en ce qu’elle n’est pas justifiée, ni équitable eu égard à l’évaluation ancienne du bien immobilier retenue par les premiers juges, ce qui entraînerait un partage inégal,

– très infiniment subsidiairement, lui accorder l’attribution préférentielle pour le prix de

550.000 euros à charge de payer une soulte calculée sur cette valeur,

– juger que l’actif net communauté est constitué du bien immobilier à savoir une maison à usage d’habitation sise à [Localité 11] [Adresse 26], comprenant: une maison à usage d’habitation se composant d’un séjour, d’une cuisine, de trois chambres, d’une salle de bains, d’un WC indépendant, d’un atelier, d’un abri voiture et d’une piscine hors sol démontable, figurant au cadastre Section E N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha13a06ca et Section E N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha29a40ca et fixer son prix à la somme de 550.000 euros,

– renvoyer les parties devant tel notaire qui sera désigné par la chambre des notaires pour qu’il soit procédé à l’évaluation du bien immobilier et établi l’acte de partage sur la base des dispositions du présent arrêt en ce qui concerne les accords persistants,

– juger que Monsieur [T] a financé avec ses fonds propres à hauteur de 17,04 % du prix d’acquisition de ce bien immobilier et a droit à une récompense à ce titre envers l’indivision post-communautaire égale à 17,04 % de la valeur du bien au jour du partage ;

– juger que Mme [P] [E] a financé avec ses fonds propres à hauteur de 45,27 % du coût total de l’acquisition de ce bien et a droit à une récompense à ce titre envers l’indivision post communautaire ;

– juger que l’actif net de communauté doit être partagé par moitié,

– fixer à 1 500 € par mois l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire, et condamner Mme [E] à payer cette somme mensuelle à compter du mois

de mai 2012 jusqu’au jour de la vente,

– juger que Monsieur [T] a une créance envers l’indivision post communautaire pour un montant de 1541,04 euros au titre du paiement de la taxe foncière et de l’assurance habitation et de 7 000 euros au titre des dépenses d’amélioration,

– ordonner la licitation par devant le Tribunal judiciaire de Draguignan de la maison

faisant partie de la communauté, à savoir, sur les poursuites de Maître Virginie PARISSE, avocate au barreau de Draguignan et sur le cahier des charges qu’elle établira,

– fixer à 400 000 euros le montant de la mise à prix avec faculté de baisse,

– débouter Mme [E] de ses demandes, fins et conclusions,

– dire n’y avoir lieu au paiement de frais irrépétibles en cas de réformation totale ou partielle du jugement rendu le 12 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de Draguignan par la Cour d’Appel,

– condamner Mme [E] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Y AJOUTANT EN CAUSE D’APPEL :

– condamner Mme [P] [E] au paiement de la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises le 8 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [P] [E] demande à la Cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan du

12 avril 2022 et son jugement rectificatif du 15 juin 2022,

– débouter Monsieur [X] [T] de l’intégralité de ses demandes plus amples

et contraires,

A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la valeur vénale du bien immobilier fixé par

l’Expert-Immobilier [Z] [G] n’était pas retenue, il est demandé à la Cour de :

– fixer la valeur vénale du bien immobilier à la somme de 365.000 euros, moyenne de la fourchette du dernier avis de valeur de l’agence immobilière [16], établi le 23 juillet 2025,

Y ajoutant,

– dire qu’en cas de licitation, il sera procédé au remplacement de Maître Roland GRAS, avocat

précédemment désigné, par tout avocat territorialement compétent, choisi par Madame

[P] [E],

– condamner M. [X] [T] au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre d’indemnité

procédurale d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

L’instruction de l’affaire était close par ordonnance en date du 10 septembre 2025.

Par ordonnance du 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2025 et clôturé l’instruction le même jour après avoir joint les instances N° RG 22/11621 et N° RG 22/6342 sous ce dernier numéro par ordonnance du 7 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel formé par M. [X] [T],

Infirme le jugement du 12 avril 2022 et le jugement rectificatif du 15 juin 2022 en leurs dispositions attaquées,

Et statuant de nouveau et y ajoutant,

Fixe la valeur vénale du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 11] [Adresse 26], comprenant : une maison à usage d’habitation se composant d’un séjour, d’une cuisine, de trois chambres, d’une salle de bains, d’un WC indépendant, d’un atelier, d’un abri voiture, figurant au cadastre Section E N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha13a06ca et Section E N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha29a40ca, à la somme de 375.000 euros,

Déboute M. [X] [T] de sa demande de renvoyer les parties devant le notaire pour qu’il soit procédé à l’évaluation du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 11] [Adresse 26],

Dit que le patrimoine propre de Mme [P] [E] a financé partiellement le bien indivis situé sur la commune de [Localité 11] [Adresse 26], à hauteur de 136.105,07 euros soit 42,04% et a droit à récompense à ce titre ;

Dit le patrimoine propre de M. [X] [T] a financé partiellement le bien indivis situé sur la commune de [Localité 11] [Adresse 26] à hauteur de 15.300 euros soit 4,72% et a droit à récompense à ce titre;

Dit que Mme [P] [E] a une créance de 15.087,75 euros envers l’indivision post-communautaire au titre des travaux et des dépenses de conservation du bien indivis,

Déboute M. [X] [T] de sa demande en fixation de sa créance envers l’indivision post-communautaire à la somme de 1.541,04 euros;

Déboute M. [X] [T] de sa demande de fixation d’une récompense de 7000 euros;

Déclare irrecevable la demande de Mme [P] [E] aux fins d’attribution préférentielle du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 11] [Adresse 26];

Ordonne, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Draguignan, à son audience des criées, du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 11] [Adresse 26], comprenant : une maison à usage d’habitation se composant d’un séjour, d’une cuisine, de trois chambres, d’une salle de bains, d’un WC indépendant, d’un atelier, d’un abri voiture, figurant au cadastre Section E N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha13a06ca et Section E N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 28] d’une superficie de 00ha29a40ca , sur la mise à prix de 300000 euros avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse d’un quart puis d’un tiers, faculté de baisse de moitié, séance tenante, sans nouvelles publicité,

Dit que Maître Virginie PARISSE, avocate au barreau de Draguigan, poursuivant à la procédure de partage, établira le cahier des charges qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution conformément aux dispositions de l’article 1275 du code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description,

Dit que le commissaire de justice qui sera chargé, par le demandeur à la licitation, d’établir le procès-verbal de description et procéder aux visites de l’immeuble licité, sera éventuellement assistée de la force publique, d’un serrurier et de témoins aux jours et heures légales de son choix, à charge pour lui de prévenir Mme [P] [E] et tout occupant de son chef par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple au moins 15 jours avant,

Dit qu’il en sera référé au juge commis au partage en cas de difficultés,

Désigne le notaire désigné ou qui sera désigné par le président de la chambre départementale des notaires ou par son délégataire, en qualité de séquestre, pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage,

Fixe à 850 euros par mois l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire, par M. [X] [T] du 22 juin 2010 au mois d’avril 2012 et due par Mme [E] à compter du mois de mai 2012 jusqu’au jour de la licitation du bien,

Dit que M. [X] [T] et Mme [P] [E] conserveront chacun à leur charge les dépens de première instance et d’appel,

Déboute M. [X] [T] et Mme [P] [E] de leurs demandes d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraires,

La Greffière La Présidente