Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 juin 2026, 24/14391
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Obligation de vigilance
Textes cités
Résumé
Une société a été condamnée par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à payer une somme à l’URSSAF PACA pour manquement à son obligation de vigilance, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a relevé appel du jugement. La cour a déclaré l’appel sans objet, car l’appel avait été relevé une deuxième fois par erreur, et a condamné la société aux éventuels dépens.
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