Réflexe : L’engagement de caution est régi par les dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, qui stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du contrat, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à cette obligation au moment où elle est appelée. La disproportion doit être appréciée à la date de l’engagement, et il incombe à la caution de prouver cette disproportion.
La notion de disproportion se fonde sur la capacité de la caution à faire face à son engagement, en tenant compte de ses biens et revenus. Ainsi, un bien immobilier appartenant à la caution doit être pris en compte pour l’évaluation de la proportionnalité de l’engagement. La preuve de la disproportion nécessite une analyse en deux étapes : d’abord, au moment de la souscription de l’engagement, il faut examiner la disproportion entre la dette garantie et le patrimoine de la caution ; ensuite, il faut évaluer la situation patrimoniale au moment de l’exécution de l’engagement.
En l’absence d’anomalies apparentes dans les déclarations de la caution, le créancier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies. La caution qui omet de déclarer l’intégralité de ses engagements ne peut pas invoquer la disproportion de son engagement pour échapper à ses obligations. La cour rappelle que c’est à la caution de prouver la disproportion éventuelle au moment de son engagement si elle souhaite opposer cette disproportion au créancier.
Concernant la capitalisation des intérêts, l’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus dus pour au moins une année entière produisent intérêt si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise. Cette disposition est d’ordre public et s’applique dans le cas où les conditions de capitalisation sont remplies.
Enfin, en ce qui concerne l’obligation d’information de la caution, l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de justifier de l’accomplissement des formalités légales relatives à l’information de la caution. La simple production de lettres d’information ne suffit pas à prouver leur envoi, et il appartient à la caution de démontrer qu’elle n’a pas reçu ces informations.
Résumé : Le litige oppose un dirigeant d’entreprise, en qualité de caution solidaire, à une société de financement, suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bastia le 2 septembre 2022. Ce jugement a condamné le dirigeant à payer une somme de 512 033,27 euros, avec des intérêts contractuels de 4,5 % à compter du 27 mars 2019, ainsi qu’à des frais de justice. Le dirigeant a interjeté appel de cette décision, contestant la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses revenus et à son patrimoine.
Dans ses conclusions, le dirigeant soutient que son engagement était manifestement disproportionné, arguant qu’il n’était pas une caution avertie et que ses revenus annuels, combinés à ceux de son épouse, ne justifiaient pas un tel engagement. Il met en avant des anomalies dans la fiche de renseignements fournie à la société de financement, notamment l’absence de mention de ses autres engagements de caution. En réponse, la société de financement affirme que les déclarations du dirigeant lors de la signature du cautionnement étaient suffisantes et qu’il n’y avait pas de disproportion manifeste.
La cour d’appel a examiné les éléments de preuve, notamment les fiches de renseignements antérieures à l’engagement de caution, qui indiquaient des revenus annuels de 85 000 euros et un patrimoine immobilier estimé à 3 250 000 euros. La cour a conclu que le dirigeant n’avait pas démontré la disproportion de son engagement au moment de sa souscription. De plus, la cour a confirmé la validité de la capitalisation des intérêts et a rejeté la demande de déchéance des intérêts, considérant que la société de financement avait respecté ses obligations d’information.
En conséquence, la cour a confirmé le jugement de première instance, déboutant le dirigeant de toutes ses demandes et le condamnant à payer des frais supplémentaires à la société de financement.
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
19 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/623
N° Portalis DBVE-V-B7G-CE6C VL-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 2 septembre 2022, enregistrée sous le n° 2020003082
[T]
C/
S.A. FINANCO
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
DIX-NEUF NOVEMBRE
DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANT :
M. [W] [T]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4] (Corse)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocate au barreau de BASTIA et Me YVES LARUE de la SOCIÉTÉ CIVILE ASKESIS, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE :
S.A. FINANCO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
et Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 septembre 2025, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Guillaume DESGENS, conseiller
En présence de [F] [Z], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mathieu ASSIOMA
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 2 septembre 2022, le tribunal de commerce de Bastia a condamné [W] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société Bastia automobiles services et dans la limite de 512 033,27 euros avec intérêts contractuels de 4,5 % à compter du 27 mars 2019 à capitaliser annuellement, a reporté de 12 mois le paiement des sommes dues, a condamné [W] [T] à payer à la société Financo la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais de greffe de 73,22 euros.
Par déclaration au greffe du 6 octobre 2022, monsieur [T] a interjeté appel, limité en ce que le tribunal de commerce de Bastia a condamné [W] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société Bastia automobiles services et dans la limité de 512 033,27 euros avec intérêts contractuels de 4,5 % à compter du 27 mars 2019 à capitaliser annuellement, a reporté de 12 mois le paiement des sommes dues, a condamné [W] [T] à payer à la société Financo la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais de greffe de 73,22 euros et l’a débouté de ses demandes.
Dans ses dernières conclusions RPVA du 24 mars 2025, que la cour vise pour l’exposé de ses moyens et prétentions, monsieur [T] sollicite RÉFORMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bastia en date du 2 septembre 2022 ; DIRE l’engagement de caution de Monsieur [W] [T] disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine. DÉBOUTER ARKEA FINANCEMENT SERVICES dont le nom commercial est FINANCO de l’ensemble de ses demandes ; DÉCHARGER totalement Monsieur [W] [T] du paiement dû au titre du cautionnement ; Subsidiairement, PRONONCER la déchéance des intérêts conventionnels réclamés par ARKEA FINANCEMENT SERVICES dont le nom commercial est FINANCO, DIRE ET JUGER que les paiements réalisés seront imputés sur le capital et non sur les intérêts.
DÉBOUTER ARKEA FINANCEMENT SERVICES dont le nom commercial est FINANCO de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts ; En tout état de cause : CONDAMNER ARKEA FINANCEMENT SERVICES dont le nom commercial est FINANCO à payer la somme de 2 000 euros à [W] [T] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2024, la société ARKEA FINANCEMENT SERVICES dont le nom commercial est FINANCO, et anciennement dénommée SOCIÉTÉ FINANCO, que la cour vise pour l’exposé de ses moyens et prétentions, sollicite de débouter Monsieur [W] [T] de sa demande de réformation du jugement rendu le 2 septembre 2022 par le Tribunal de commerce de BASTIA ; EN CONSÉQUENCE CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de BASTIA en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a condamné Monsieur [T], en sa qualité de caution solidaire de la société BASTIA AUTOMOBILES SERVICES, dans la limite de son engagement de caution, à payer à la société ARKEA FINANCEMENT SERVICES ayant pour nom commercial FINANCO, la somme de CINQ CENT SOUZE MILLE TRENTE TROIS EUROS ET VINGT SEPT CENTS (512 033, 27 €), avec intérêts au taux contractuel de 4,5 %, à compter du 27 mars 2019 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; DÉBOUTER Monsieur [W] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNER le même aux entiers dépens
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 2 septembre 2022, en toutes ses dispositions.
Y AJOUTANT
DÉBOUTE [W] [T] de toutes ses demandes
CONDAMNE [W] [T] à payer à la société Arkea financement et services ayant pour nom commercial Financo la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel
CONDAMNE [W] [T] aux entiers dépens d’appel
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE