Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible
→ RésuméLa pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi la continuité de l’accord. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://communes.legalplanet.pro/1members/pdf/CA_Chambery_9_4_2019_04.pdf).
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A été jugée légale la pratique dite des loyers en nature, consistant à stipuler au contrat de bail publicitaire, au profit du propriétaire des lieux, en contrepartie de l’implantation des panneaux, l’affichage de publicités pour son compte. Ce bail est transmis automatiquement au nouveau propriétaire. Télécharger la décision
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