Cour d’appel de Colmar, 3 novembre 2025, RG n° 24/03804

MINUTE N° 25/489

Copie exécutoire à :

– Me Thierry CAHN

Copie conforme à :

– Me Nicolas SIMOENS

– greffe du JCP du TPRX [Localité 3]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 03 Novembre 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/03804 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYO

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller

APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM » :

Monsieur [G] [J]

[Adresse 1]

Représenté par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par contrat en date du 10 décembre 2020, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-dessous dénommée Bpalc) a accordé à la société Dmtp Alsace un prêt de 19 000 euros destiné à financer l’achat d’un véhicule X-Trail. M. [G] [J] s’est porté caution dudit prêt à hauteur de 11 400 euros.

Le véhicule financé a été vendu par la société Dmtp Alsace le 24 septembre 2021 pour un montant de 14 453 euros.

La Sas Dmtp Alsace a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire selon jugement du 2 novembre 2021.

Par ordonnance rendue le 23 mars 2022, M. [J] s’est vu enjoindre de payer à la Bpalc la somme de 10 544,02 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022, au titre du solde du prêt en exécution du cautionnement précité.

M. [J] a formé opposition et fait valoir que les fonds issus de la vente du véhicule X-Trail financé par le prêt auraient du être affectés au remboursement dudit prêt et non, comme procédé par la banque, au paiement du solde débiteur du compte courant de la Sas Dmtp pour lequel il n’avait pas consenti de cautionnement. Subsidiairement, il a invoqué la responsabilité contractuelle de droit commun de la banque et a conclu au débouté des prétentions adverses après compensation des dettes réciproques, outre paiement d’une indemnité de procédure de 2 500 euros.

La banque a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition car tardive et a subsidiairement conclu à la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer sur le fondement de l’acte de cautionnement, outre le paiement d’une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 8 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller a déclaré l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer recevable et régulière ; dit que par application de l’article 1420 du code de procédure civile, la décision se substituait à l’ordonnance portant injonction de payer frappée d’opposition ; a condamné M. [J] à payer en deniers ou quittances à la Bpalc le principal s’élevant à la somme de 10 544,02 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022 ; dit n’y avoir lieu à octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la partie défenderesse aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que la vente du véhicule était intervenue le 24 septembre 2021 pour un prix de 14 453 euros, reversé le 29 septembre 2021 sur le compte courant de la société Dmtp dont le solde débiteur de près de 14 000 euros avait ainsi été comblé sans que puisse être reprochée aucune faute à la banque ; que M. [J] ne caractérisait aucune perte de subrogation de la caution dans les droits du créancier ni ne justifiait avoir effectué une demande de remboursement anticipé dans les formes prévues au contrat ; qu’il devait donc être condamné au paiement des sommes réclamées par la partie demanderesse.

M. [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 14 octobre 2024.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, M. [J] demande à la cour, sur le fondement de l’article 2314 du code civil ou, subsidiairement, de l’article 1231 du même code, des articles 1103 et 1104 du code civil, de la jurisprudence sur le devoir de mise en garde, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à payer à la Bpalc la somme de 10 544,02 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022 avec exécution provisoire du jugement dont s’agit,

et statuant à nouveau :

– déclarer inopposable à M. [J] l’engagement de caution qui lui est opposé par la Bpalc,

subsidiairement :

– juger que la Bpalc a commis une faute à l’égard sinon de M. [J], tout le moins de Ia Sas Dmtp,

– juger que cette faute a occasionné un préjudice à M. [J], dont la Bpalc est seule et unique responsable et dont elle doit répondre à l’égard de ce dernier,

en conséquence :

– condamner la Bpalc à payer à M. [J] des dommages et intérêts à hauteur de l’intégralité des montants réclamés au défendeur et appelant, en l’état 10 544,02 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022, une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure y compris ceux de la procédure d’injonction de payer,

– ordonner le cas échéant, la compensation judiciaire des créances réciproques et juger qu’aucune des deux parties ne doit plus aucun montant à l’autre, sous réserve des montants dus à M. [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais et dépens,

– annuler sinon modérer à l’euro symbolique les clauses pénales insérées dans le contrat de prêt litigieux, à savoir indemnité de recouvrement de 3%, indemnité contractuelle de 10% et majoration du taux d’intérêt conventionnel de 7 points,

subsidiairement :

– dire et juger que la Bpalc a manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de M. [J], caution béotienne, alors que le prêt n’était manifestement pas adapté à la société Dmtp Alsace,

– dire et juger que ce manquement au devoir de mise en garde a occasionné à M. [J] la perte d’une chance de ne pas se porter caution,

– condamner la Bpalc à payer des dommages et intérêts à hauteur du préjudice occasionné à M. [J] à hauteur de 15 000 euros sinon un préjudice constitué par les sommes qui lui sont réclamées par la banque, en l’état 10 544,22 euros outre les intérêts au taux légal depuis le 23 février 2022 et tout autre montant qui pourrait être mis à la charge de M. [J],

– ordonner le cas échéant la compensation judiciaire entre les créances réciproques éventuelles des parties,

très subsidiairement,

– dire et juger que la Bpalc ne saurait percevoir de M. [J] un montant supérieur à Ia somme de 6 889,50 euros sans intérêts,

en tout état de cause,

– condamner la Bpalc à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive,

– condamner la Bpalc à payer à M. [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros au titre de Ia procédure de première instance et 2 500 euros au titre de la procédure d’appel,

– condamner la Bpalc aux entiers frais et dépens de la procédure y compris les dépens de la procédure de première instance comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer.

M. [J] se prévaut de la recevabilité de son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 26 juillet 2022, soit dans le délai d’un mois à compter du premier acte d’exécution forcée correspondant au commandement de payer délivré le 29 juin 2022.

Sur le fond, il fait essentiellement valoir qu’il a expressément demandé à plusieurs reprises au chargé de clientèle de la banque d’affecter le prix de vente du véhicule au remboursement du prêt sans que ce conseiller ne l’informe de la nécessité de procéder d’une manière particulière ; qu’il peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, ou subsidiairement de l’article 1231 dudit code, la banque ayant commis une faute en ne respectant pas sa demande légitime d’affectation des fonds ; que le contrat l’autorisait à procéder au remboursement anticipé du prêt en partie ou en totalité ; qu’il appartenait à la banque de lui rappeler la date normale d’échéance à laquelle devait se faire le remboursement anticipé ; que le préavis d’un mois ne posait pas difficulté, le remboursement anticipé demandé les 23, 26 et 29 septembre ayant pu être concrétisé fin octobre, soit avant la liquidation judiciaire ; que la banque ne pouvait imposer l’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception comme condition ad validatem alors qu’elle ne contestait pas la réception des mails précités ; que même à considérer que la banque pouvait appliquer une indemnité de remboursement anticipée de 5 %, le remboursement anticipé aurait porté sur la somme de 13 695,93 euros et n’aurait laissé qu’un solde impayé de 1 447,29 euros.

M. [J] rappelle que la caution ne peut être tenue que dans les strictes limites dans lesquelles peut l’être le débiteur principal et se prévaut des dispositions de l’article 2313 du code civil qui permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette, dont fait partie la compensation de dettes connexes.

Il estime que la banque a commis une faute en ne respectant pas l’affectation du prix de vente demandée par son client et en manquant à son obligation de conseil en ne l’informant pas du formalisme à respecter pour procéder à un remboursement anticipé.

Il souligne qu’en présence de la garantie Bpifrance, le cautionnement d’une personne physique ne pouvait dépasser 50 % de l’encours du crédit, la Bpalc ayant choisi de limiter sa demande à « 40 % selon les conditions de garantie de Bpifrance » ; qu’elle a toutefois fait une erreur de calcul en appliquant ce pourcentage non au seul capital mais aussi aux intérêts et indemnités contractuelles alors qu’elle ne peut prétendre à plus de 6 057,28 euros correspondant à 40 % de l’encours c’est-à-dire le capital déclaré dans la liquidation judiciaire ; que subsidiairement, ces indemnités constituant des clauses pénales, elles peuvent être réduites ou supprimées.

Il critique également le taux d’intérêts réclamé par la banque, non conforme au contrat, et la majoration du taux d’intérêt, devant être considérée comme abusive ou à tout le moins comme une clause pénale réductible.

L’appelant soutient également que la banque n’ayant pas exécuté ses obligations de bonne foi, sa condamnation envers elle doit être limitée à la somme de 6 889,50 euros sans intérêts comme indiqué dans sa première mise en demeure.

Il se prévaut enfin de ce qu’il était une caution profane qui, n’ayant pas bénéficié d’une mise en garde, a perdu une chance de ne pas s’engager comme caution et doit être indemnisé de son préjudice.

Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2025, la Bpalc demande à voir :

– rejeter l’appel principal,

– recevoir l’appel incident,

– infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré l’opposition recevable,

– en conséquence, déclarer l’opposition irrecevable pour tardiveté,

subsidiairement et en tout état de cause,

– confirmer le jugement entrepris,

– condamner M. [J] aux entiers dépens d’appel ainsi qu’au versement d’un montant de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre liminaire, la banque conclut à l’irrecevabilité de l’opposition formée par M. [J] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer dont il a eu signification le 2 mai 2022 et pour laquelle un certificat de non-opposition a été délivré le 21 juin 2022.

Subsidiairement, elle l’estime mal fondée en se prévalant de ce que, peu important la participation de Bpifrance à l’opération, l’acte de cautionnement était solidaire sans qu’il y ait à appliquer un coefficient de 40 % ou une quelconque subrogation ou bénéfice de discussion.

Elle estime l’appel manifestement abusif.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire

CONFIRME le jugement rendu le 8 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller ;

Y ajoutant,

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts pour procédures abusives ;

DEBOUTE M. [G] [J] et la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [J] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Le Greffier La Présidente