MINUTE N° 538/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 7 novembre 2025
Le cadre greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01204 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IBFV
Décision déférée à la cour : 17 Février 2023 par le tribunal judiciaire de COLMAR
APPELANTS ET INTIMES SUR INCIDENT :
Monsieur [T] [A] [L]
Madame [P] [V] [C] [O] épouse [L]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Marion POLIDORI, avocat à la cour.
avocat plaidant : Me GRUNENBERGER, avocat au barreau de Colmar
INTIMÉS ET APPELANTS SUR INCIDENT :
Monsieur [M] [R]
Madame [Z] [X]
demeurant [Adresse 1]
représentés par la SELARL LX COLMAR prise en la personne de Me Guillaume HARTER, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 05 Septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Sylvie SCHIRMANN, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 18 mai 2015, M. [T] [L] et son épouse Mme [P] [O] ont vendu à M. [M] [R] et Mme [Z] [X] un terrain sis à [Localité 16] cadastré section [Cadastre 2] N°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], sur lequel les acquéreurs ont édifié une maison, outre un muret en limite de terrain côté ouest et, côté sud, une dalle de béton et un espace pavé le long du chemin d’accès resté la propriété des époux [L].
Les vendeurs ont en effet conservé la propriété non seulement de parcelles voisines en nature de pré, mais aussi des parcelles n° [Cadastre 11] et [Cadastre 14], constituées d’un chemin qui longe les parcelles vendues par le sud, permettant d’y accéder, et aboutissant vers le pré resté propriété des vendeurs. Afin de permettre aux acquéreurs d’accéder à leur nouvelle propriété, l’acte de vente institue sur le chemin une servitude de passage au profit des parcelles cédées.
Par actes d’huissier du 28 août 2017, reprochant aux consorts [R]-[X] d’une part d’avoir porté atteinte à leur droit de propriété par un premier empiètement sur leur pré causé par les fondations du muret, auquel devait s’ajouter en cours de procédure un second empiètement sur le chemin grevé de la servitude causé par l’aménagement de la dalle bétonnée et de l’aire pavée précitées, et leur reprochant d’autre part d’avoir, par le stationnement indu de véhicules, aggravé cette servitude de simple passage en servitude de passage et de stationnement, les époux [L] les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Colmar en demandant leur condamnation à démolir les aménagements empiétants et à leur payer des dommages et intérêts.
Au mois de novembre 2017, les époux [L] ont fait procéder au relevé des limites séparant les propriétés respectives des parties par M. [E] [K], géomètre, dont le rapport du 17 janvier 2018 conclut à la réalité des empiètements.
L’empiètement imputable aux fondations du muret ouest a été supprimé, mais une expertise judiciaire confiée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 mai 2021 à M. [G] [S], géomètre, a conclu à la réalité de l’empiètement subsistant.
Le tribunal judiciaire de Colmar, par jugement du 17 février 2023, a :
– rejeté la demande de vue des lieux présentée par les consorts [R]-[X] ;
– ordonné aux consorts [R]-[X] de procéder au rabotage de l’aire pavée de stationnement et de la dalle bétonnée édifiées qui empiètent sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 2] N° [Cadastre 11] et [Cadastre 14] jusqu’au niveau d’une ligne définie par les points A, B. C et D du plan figurant en annexe 8 du rapport d’expertise judiciaire ;
– dit que les travaux devront être réalisés dans les quatre mois suivant la signification du jugement ;
– dit qu’à l’expiration de ce délai et à défaut d’exécution volontaire les consorts [R]-[X] seront redevables aux consorts [L] d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois ;
– rejeté la demande en dommages et intérêts des époux [L] ;
– rejeté la demande des époux [L] tendant à faire cesser sous astreinte tout nouveau stationnement constaté ;
– dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles ;
– condamné les demandeurs et les défendeurs à payer la moitié des dépens comprenant la rémunération de l’expert judiciaire ;
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir estimé inutile de se rendre sur les lieux, a considéré, au visa de l’article 545 du code civil, que la dalle bétonnée et l’aire de stationnement pavée installées par les consorts [R] ’ [X] empiètent sur les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 14] des époux [L] sur une superficie d’environ 5 m² entre les points A, B, C et D figurant sur le plan des lieux annexé au rapport, l’empiètement ainsi constitué épousant la forme d’une « queue de billard », d’une largeur maximale de 57 cm, et que la sanction d’un empiètement réside dans sa disparition, peu important qu’il soit minime, qu’il ait été fait de bonne foi, ou qu’il ne cause aucun désordre.
Le tribunal a refusé de rechercher, comme l’y invitaient les consorts [R]-[X], si l’application de la règle du code civil ne conduirait pas à porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant que ce droit n’était pas en cause puisque l’ouvrage litigieux est utilisé par les défendeurs pour stationner leurs véhicules et ne constitue donc pas leur résidence familiale.
Quant aux mesures pour faire cesser l’empiètement, le tribunal, relevant que la démolition intégrale n’était pas nécessaire, ni même demandée, a estimé qu’un rabotage était suffisant, à défaut pour les parties de parvenir à un accord sur la cession de l’aire d’empiètement.
Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts présentées par les époux [L], le tribunal a considéré, au visa de l’article 1240 du code civil, que la bonne foi des consorts [R]-[X], qui ne disposaient pas d’informations leur permettant de connaître le tracé exact de la limite sud de leur propriété, excluaient leur responsabilité pour y avoir réalisé l’empiètement litigieux.
Le tribunal a ensuite estimé, au visa de l’article 702 du code civil, qu’aucune aggravation de la servitude ne résultait du stationnement des véhicules des consort [R]-[X], qui pouvaient être garés sans dépasser la limite de propriété, ni du stationnement de véhicules directement sur les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 11] constituant le chemin appartenant aux époux [L], qui n’établissaient pas suffisamment un tel stationnement imputable aux consorts [R]-[X].
Quant au passage de véhicules sur les parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 8] et [Cadastre 7], que les époux [L] déduisaient du constat, établi par huissier, de traces de tracto-pelle sur le fonds [R]-[X] ne pouvant s’expliquer que par le passage de l’engin sur leur propre parcelle, le tribunal a estimé que la faute des consorts [R]-[X] n’était pas établie.
Enfin, pour refuser d’ordonner une astreinte pour faire cesser tout nouveau stationnement, le tribunal s’est fondé sur l’absence de stationnements récents imputables aux défendeurs.
Les époux [L] ont a interjeté appel de cette décision. L’appel critique expressément tous les chefs de jugement.
Prétentions et moyens des parties
Par conclusions du 21 décembre 2013, les époux [L] demandent à la cour de :
Sur l’appel principal
– recevoir leur appel et le déclarer bien fondé ;
– infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
– constater que les consorts [R]-[X] ont porté atteinte à leur propriété en y faisant circuler des engins de chantier des entreprises qu’ils ont mandatées ;
– constater que les consorts [R]-[X] ont aggravé la servitude de passage en la transformant de fait en une servitude de passage et de stationnement prohibée par l’article 702 du code civil, les faits devant être appréciés à la date de l’assignation, c’est-à-dire le 28-08-2017 ;
– dire et juger que le passage non autorisé d’engins de chantier sur les parcelles N° [Cadastre 10], [Cadastre 8] et [Cadastre 7] constitue une faute au sens de l’article 1 240 du code civil ;
– dire et juger que le stationnement sur leur propriété au sud de la propriété [R], constitue des fautes contractuelles au sens de l’article 1 231 du code civil ;
– ordonner aux consorts [R]-[X] de procéder à la démolition de l’empiètement sud et non pas à un simple rabotage, sous astreinte de 300 euros par jour ;
– condamner solidairement les consorts [R]-[X] à leur payer 8 000 euros de dommages et intérêts en réparation des atteintes multiples à leur droit de propriété subies pendant cinq ans environ ;
– les condamner à leur payer 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Sur l’appel incident
– déclarer l’appel incident de M. [R] et de Mme [X] irrecevable, en tout cas mal fondé ;
– rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [R] et Mme [X] ;
– les condamner solidairement à leur payer les sommes de 4 500 euros pour leurs frais irrépétibles de première instance et de 3500 euros pour ceux d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise et les frais d’exécution forcée.
Les appelants soutiennent :
– que les consorts [R]-[X] ont porté aggravé la servitude de passage en interdisant l’accès aux mêmes parcelles par le stationnement des véhicules des visiteurs, engins de chantier et camionnettes empêchées de stationner sur la parcelle des consorts [R]-[X], dont ils ont limité les possibilités de stationnement extérieur à deux véhicules, en infraction du permis de construire et intentionnellement, ce qui justifie, pour une durée d’environ un an, une indemnisation de 5 000 euros ;
– que les consorts [R]-[X] ont également porté atteinte à leur droit de propriété en faisant passer des engins de chantier sur les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8] afin d’accéder à l’arrière de leur propriété, ce qui justifie le paiement de 1 500 euros de dommages et intérêts.
– que la cause de ces atteintes est l’édification par les consorts [R]-[X] d’un mur en béton armé, édifié en violation du permis de construire, qui empêche d’accéder directement à leur fond et empêche d’y stationner plus de véhicules ;
– que l’empiètement résultant de la dalle de béton et de l’aire pavée, établi par les rapports concordants établis par deux géomètres experts par l’expert judiciaire, a été réalisé par les consorts [R]-[X], en pleine procédure et constitue ainsi une provocation ;
– qu’ils subissent un important préjudice financier et moral, ayant engagé 9 383,47 euros de frais et honoraires divers, dont 2 000 euros au titre de la provision pour frais d’expertise, pour poursuivre les procédures en référé et au fond tant en première instance qu’en appel, et ayant enduré les tracas et soucis permanents induits par ces cinq années de procédure, au cours desquelles les défendeurs n’ont pas cessé de manifester leur totale mauvaise foi et de multiplier les provocations ;
– que seule est demandée la démolition de l’empiètement, et non son simple rabotage, ordonné par le tribunal comme s’il s’agissait de le désépaissir ;
– que le tribunal a écarté la responsabilité des consorts [R]-[X] au titre du stationnement de véhicules sur le chemin en alourdissant indûment la charge de la preuve, alors qu’ils démontraient la répétition des stationnements irréguliers en violation de la simple servitude du droit de passage.
***
Les consorts [R]-[X], par conclusions transmises le 9 avril 2024 portant appel incident demandent à la cour de :
– débouter les époux [L] de leurs demandes ;
– juger l’appel incident recevable et bien fondé ;
– infirmer partiellement la décision entreprise en ce qu’elle a refusé la vue des lieux, en ce qu’il les a condamnés au rabotage sous astreinte de l’aire de stationnement et de la dalle bétonnée et en ce qu’elle a statué sur l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner une vue des lieux avant dire droit et en tant que de besoin ;
– condamner les époux [L] à leur payer les sommes de 4 500 euros pour leurs frais irrépétibles de première instance et de 3500 euros pour ceux d’appel, ainsi qu’à payer les dépens de première instance et d’appel.
Les intimés exposent d’abord qu’ils font face depuis la construction de leur maison au comportement malveillant des époux [L] et au comportement maladivement procédurier de M. [L]
Pour réclamer une vue des lieux, les intimés font valoir que ce n’est qu’en se rendant sur place que la cour pourra avoir une parfaite compréhension de la situation et surtout du caractère totalement abusif et surréaliste des demandes des appelants.
Pour s’opposer à la démolition de l’aménagement contesté, les intimés rappellent que le litige provient d’un décrochement, de l’ordre de 57 centimètres, créant un empiètement sur les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 11], propriété des époux [L], sous la forme d’une « queue de billard », d’une superficie d’environ 5 m², soutiennent qu’aucun des plans annexés à l’acte de vente ne permettait d’avoir connaissance du léger décrochement de la limite de propriété sud, ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire, à quoi ils ajoutent que l’aménagement est de niveau avec le chemin et qu’il ne présente pas un obstacle à la circulation automobile ou piétonne, ainsi encore que l’a retenu l’expert.
Soutenant ensuite que la jurisprudence admet les empiètements minimes, et que le juge doit exercer un contrôle de proportionnalité entre la mesure de démolition demandée et le respect du domicile de l’auteur de l’empiètement, ainsi qu’examiner les alternatives à la démolition de nature à mettre fin à l’empiètement, ils considèrent qu’en l’espèce il n’existe pas de raison de démolir l’ouvrage et que le tribunal aurait dû faire droit à leur proposition de mise à niveau avec un léger décrochement des aménagements construits, équivalente à remettre le chemin dans son état initial.
Pour s’opposer aux demandes indemnitaires, les intimés font valoir que les époux [L] ne justifient d’aucun préjudice, et particulièrement que le préjudice financier qu’ils invoquent relève des dépens et des frais irrépétibles, et n’est pas causé directement par les manquements reprochés.
Ils ajoutent que l’empiètement ne gêne pas l’exercice de la servitude, et n’empêche pas l’accès à la propriété des époux [L].
Ils contestent aussi bien le passage d’un engin de chantier sur les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8] des époux [L], pour accéder à l’arrière de leur propriété, fondé sur une supposition erronée contredite par la possibilité de faire passer les engins par une autre voie d’accès, que le préjudice causé par le stationnement de véhicules, précisant que les véhicules qui peuvent être positionnés en stationnement le long du chemin ne procèdent pas tous de leur fait.
Ils estiment enfin que la demande que la demande des appelants tendant à des dommages et intérêts en réparation d’une prétendue résistance abusive ne procède d’aucun élément sérieux.
***
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Par ces motifs
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE l’appel incident recevable ;
CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Colmar, sauf en ce qu’il a intégralement débouté M. [T] [L] et son épouse Mme [P] [O] [P] de leur demande en paiement de 8000 euros de dommage et intérêts ;
L’INFIRME de ce chef ;
statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
PRÉCISE que le terme rabotage, utilisé par le tribunal, désigne la suppression partielle des surfaces litigieuses pour en ramener l’emprise à la limite séparative des parcelles cadastrées section [Cadastre 2] N° [Cadastre 11] et [Cadastre 14], définie par les points A, B. C et D du plan figurant en annexe 8 du rapport d’expertise judiciaire de M. [G] [S] ;
PRÉCISE que le délai de quatre mois imparti par le tribunal à M. [M] [R] et à Mme [Z] [X] pour supprimer l’empiètement courra à compter de la signification du présent arrêt ;
CONDAMNE M. [M] [R] et à Mme [Z] [X], in solidum, à payer à M. [T] [L] et son épouse Mme [P] [O] [P], ensemble, la somme de 330 euros ;
DÉBOUTE M. [T] [L] et son épouse Mme [P] [O] [P] de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M. [T] [L] et son épouse Mme [P] [O] [P], in solidum, à payer la moitié des dépens d’appel ;
CONDAMNE M. [M] [R] et Mme [Z] [X], in solidum, à en payer l’autre moitié ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles d’appel.
Le cadre greffier, Le président,