L’article L. 113-2, 2° du code des assurances impose à l’assuré de répondre avec exactitude aux questions de l’assureur lors de la conclusion du contrat. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul si l’inexactitude modifie l’objet du risque. L’assureur doit prouver la fausse déclaration et l’intention de tromper. La jurisprudence indique qu’une désignation erronée d’un conducteur peut modifier l’évaluation du risque, ce qui a été confirmé par une enquête privée.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 13/11/2025
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Minute electronique :
N° RG 24/04875 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2FM
Jugement (N° 22/05140) rendu le 03 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de LILLE
APPELANT
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (Turquie)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Julien Sabos, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉE
MMA Iard Assurances Mutuelles, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l’audience publique du 11 septembre 2025 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 juin 2025
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EXPOSE DU LITIGE
Les faits et la procédure antérieure
Le 23 octobre 2020, M. [J] [F] a souscrit auprès de la société d’assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA) un contrat d’assurance automobile pour un véhicule qu’il avait récemment acquis au moyen de fonds apportés en grande partie par son fils, M. [S] [F].
Dans le cadre de cette souscription, il a déclaré être le conducteur principal, ajoutant son épouse et son fils comme conducteurs complémentaires.
Le 19 mars 2021, le véhicule a été l’objet d’un vol.
Sollicitée à plusieurs reprises au titre de la garantie vol souscrite, la société MMA a refusé d’indemniser le sinistre, invoquant une fausse déclaration de l’assuré, lequel avait fourni une facture d’achat du véhicule falsifiée.
Par acte du 26 juillet 2022, M. [J] [F] a fait assigner la société MMA, sollicitant que lui soit versé le montant de la garantie.
Le jugement dont appel
Par jugement rendu le 3 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :
– débouté M. [F] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la société MMA ;
– condamné M. [F] à verser à la société MMA la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [F] aux entiers dépens de l’instance ;
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La déclaration d’appel
Par déclaration du 14 octobre 2024, M. [F] a formé appel de ce jugement en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 1, 2 et 3 ci-dessus.
– Les prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2025, M. [J] [F] demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances et 16 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement en ses dispositions visées par la déclaration d’appel et, statuant de nouveau, de :
lui déclarer inopposable la clause du contrat indiquant qu’il reconnaît « avoir été informé des sanctions encourues en cas de réticence ou de fausse déclaration faites dans le présent contrat (réduction de l’indemnité ou nullité du contrat) » ;
condamner la société MMA à lui payer la somme de 34 266 euros, dont distraction de la franchise contractuelle de 390 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 19 mars 2021 ;
condamner la société MMA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, M. [F] fait valoir que :
la déchéance de garantie prévue en cas de fausse déclaration du sinistre n’étant valable que lorsqu’elle est mentionnée dans le contrat d’assurance de manière très apparente, la clause rappelant les sanctions encourues en pareille hypothèse, inscrite dans une police très petite, ne lui est pas opposable, nonobstant toute allégation de mauvaise foi ;
il est bien le conducteur principal du véhicule objet du litige, ainsi que l’attestent de nombreux témoins dont le courtier d’assurance ayant négocié le contrat ;
il n’est pas démontré que M. [S] [F] est le conducteur principal du véhicule, en dépit du rapport d’enquête privée concluant en ce sens, le financement partiel du véhicule par M. [S] [F] constituant un cadeau pour son père ;
il n’est pas davantage établi une fausse déclaration intentionnelle de sa part, le rapport d’enquête privée étant manifestement partial et l’interprétation des déclarations faites lors du dépôt de plainte étant largement contestable ;
les incohérences relevées dans les documents relatifs à l’acquisition du véhicule ne lui sont pas imputables, dès lors qu’il n’est pas l’auteur de ces documents.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 mai 2025, la société MMA, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1104 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, L. 561-2 du code monétaire et financier et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement critiqué et de condamner M. [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société MMA fait valoir que :
la nullité pour fausse déclaration du risque instaurée par l’article L. 113-8 du code des assurances ne requiert pas l’existence d’une clause et son application n’est soumise à aucune information préalable ;
subsidiairement, M. [F] ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance des sanctions prévues en cas de fausse déclaration du risque, celles-ci étant rappelées dans les conditions particulières du contrat de manière lisible et apparente ;
le rapport d’enquête privée et les déclarations de M. [F] lors de son dépôt de plainte démontrent que le conducteur principal du véhicule objet du litige était son fils, M. [S] [F] ;
les nombreuses attestations produites, de par leur faible valeur probante, ne permettent pas de contester la qualité de conducteur principal de M. [S] [F], étant en outre établi que celui-ci a financé l’acquisition du véhicule ;
le caractère intentionnel de la fausse déclaration du risque est par ailleurs mis en évidence par le rapport d’enquête privée ;
eu égard aux conditions d’assurance d’un jeune conducteur, il va de soi que la désignation de M. [S] [F] comme conducteur principal a modifié son opinion du risque ;
la communication par M. [F] de faux documents pour justifier du prix d’achat du véhicule objet du litige emporte déchéance de la garantie en application des conditions générales du contrat d’assurance ;
elle est aussi en droit de refuser la garantie du sinistre, en vertu de la législation contre le blanchiment, dès lors que M. [F] a produit une fausse facture d’achat, que son versement en espèces excède le montant autorisé pour un paiement entre un particulier et un professionnel et qu’il n’est pas en mesure de justifier l’origine des fonds.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille ;
Y ajoutant :
Condamne M. [J] [F] aux entiers dépens de l’appel ;
Condamne M. [J] [F] à payer à la société d’assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le Greffier
Le président