Le désistement d’appel est régi par les articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile. L’appelant peut se désister de son appel par écrit, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Ce désistement doit être sans réserve, sans conditions supplémentaires. En l’absence de réserves, il est considéré comme parfait. Par ailleurs, selon l’article 696, chaque partie conserve ses propres frais, ce qui a été expressément sollicité par les parties dans le cas présent.
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 13 Novembre 2025
Minute électronique
Président du TJ de [Localité 8]
du 25 Juillet 2025
N° RG 25/04113 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WK44
Nous, Guillaume SALOMON, Président,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/04113 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WK44 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. SMACL ASSURANCES
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 833 817 227, prise ne la personne de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
COMMUNE DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pauline GALLOIS, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIME
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
Attendu que l’appelant se désiste de l’appel par conclusions en date du 29 octobre 2025, que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’été formé ni demande, ni appel incident ;
Attendu que l’intimée accepte le désistement par conclusions en date du 29 octobre 2025 ;
Dans leurs conclusions respectives, il est sollicité que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d’instance de la SA SMACL ASSURANCES ;