Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2026, 23/03128
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement nul
Textes cités
Article L. 1222-1 du code du travail, article L. 4121-1 du code du travail, article L. 8221-5 2° du code du travail, article L. 3171-4 du code du travail, article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article L. 1121-1 du code du travail, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une salariée engagée en 2019 par une société spécialisée dans le matériel bureautique a été licenciée pour faute grave en juin 2020, après avoir été placée en arrêt maladie et en chômage partiel en raison de la pandémie de Covid-19. Elle contestait son licenciement, invoquant notamment un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et un travail dissimulé. Le conseil de prud’hommes a déclaré le licenciement nul, condamné l’employeur à verser diverses indemnités, et reconnu le travail dissimulé. La société a interjeté appel, contestant la qualification du licenciement, le manquement à l’obligation de sécurité et la reconnaissance du travail dissimulé. La cour d’appel a infirmé la condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité, débouté la salariée sur ce point, mais confirmé le reste du jugement, notamment la nullité du licenciement, la reconnaissance du travail dissimulé, et les indemnités allouées. Elle a condamné la société à payer une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens d’appel.
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