Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2026, 26/00946
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque. L’appelant est condamné aux entiers dépens. Cette ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa date.
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