Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
→ RésuméEn cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui du tribunal qui pourrait connaître de l’affaire au fond, ou celui du ressort où les mesures doivent être exécutées. Une clause de compétence territoriale ne peut pas être opposée à la partie requérante.
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En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon), pour être effectuée à partir de son serveur sur lequel les données des serveurs de ses clients sont indexées (sans demander à rentrer dans les serveurs de ces clients).
En effet, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile (constat), est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante. Télécharger la décision
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