Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 26/03294

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 66 de la Constitution française, Article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du Code de procédure pénale

Résumé

L’affaire concerne un individu en rétention administrative, dont le placement a été motivé par un risque de fuite. Le ministère public a formé un appel en raison de l’absence de garanties de représentation effectives, soulignant que l’intéressé ne conteste pas sa situation et se déclare sans domicile fixe. Cette absence de garanties soulève des préoccupations quant à l’ordre public, justifiant ainsi l’intervention du procureur de la République.

En vertu des articles L. 743-22 et R. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’appel du ministère public a été déclaré recevable. La décision stipule que l’appel est suspensif, ce qui signifie que l’individu concerné doit rester à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une audience soit tenue pour statuer sur le fond de l’affaire. Cette audience est programmée pour le 29 avril 2026 à 10 heures 30, dans la salle Lambert.

La décision ordonne également la notification de cette mesure par tous moyens, tant à l’étranger qu’au conseil de l’individu, ainsi qu’au centre de rétention où il est détenu. Le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de cette décision et d’informer l’autorité administrative compétente.

En résumé, cette affaire met en lumière les enjeux liés à la rétention administrative et aux garanties de représentation, tout en soulignant le rôle du ministère public dans la protection de l’ordre public. La décision rendue par le tribunal est non susceptible de recours, ce qui renforce la nécessité d’une attention particulière à la situation de l’individu en rétention.

Entête de la décision

N° RG 26/03294 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33M

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

[T]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 AVRIL 2026 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

X se disant [E] [T]

né le 01 Janvier 2002 à [Localité 2]

Actuellement retenu au Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

ayant pour conseil Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 27 avril 2026 à 16 heures 47 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 44 qui a déclaré la procédure irrégulière et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de X se disant [E] [T], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

Faits et procédure

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas contesté son placement en rétention administrative, par nature motivé sur le risque de fuite, et surtout en ce qu’il se déclare sans domicile fixe.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de X se disant [E] [T] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que X se disant [E] [T] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 29 avril 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Motifs

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Insaf NASRAOUI Pierre BARDOUX

Dispositif

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