Réflexe : La procédure de surendettement est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L733-1 à L733-13, qui établissent les conditions et les modalités de traitement des situations de surendettement des particuliers. L’article L733-10 permet à un débiteur de contester les mesures imposées par la commission de surendettement devant le juge, qui peut alors prendre des décisions en fonction des éléments présentés, conformément à l’article L733-13. Ce dernier stipule que le juge peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire, en tenant compte des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme précisé dans l’article L731-2.
La capacité de remboursement du débiteur est déterminée selon les articles R731-2 et R731-3, qui précisent que la part de ressources réservée au débiteur doit être évaluée en fonction de ses dépenses courantes, qu’elles soient réelles ou basées sur un barème. Le juge doit se référer aux éléments objectifs fournis, tels que le rapport entre les dettes et les revenus, pour établir la part des revenus pouvant être affectée au remboursement des dettes.
En cas de contestation des mesures de la commission, le juge doit également respecter le principe du contradictoire, garantissant que tous les créanciers soient informés et puissent faire valoir leurs observations, conformément aux exigences procédurales établies par le Code de procédure civile. La durée des mesures de surendettement ne peut excéder sept ans, comme le stipule l’article L733-3, et le juge doit apprécier la situation du débiteur au moment où il statue, en tenant compte de l’évolution de ses revenus et de ses charges.
Résumé : Le 27 décembre 2022, une commission a reçu une requête d’un débiteur, sollicitant le bénéfice d’une procédure de surendettement. Le 28 mars 2023, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 60 mois, avec un taux d’intérêt de 0%, fixant la capacité de remboursement mensuelle à 204 € et prévoyant un effacement partiel des dettes à la fin du plan. Le débiteur a contesté ces mesures par courrier le 14 avril 2023.
Le 28 novembre 2023, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection d’un tribunal de proximité, déclarant recevable la contestation du débiteur. Ce jugement a fixé l’endettement total à 29 692,60 € et la capacité de remboursement mensuelle à 427 €, tout en rééchelonnant les dettes sur 60 mois. Le débiteur a interjeté appel de ce jugement, notifié le 5 décembre 2023.
Lors de l’audience du 9 septembre 2024, le débiteur, assisté de son avocat, a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, de réformer le jugement en ordonnant un rétablissement personnel sans liquidation de ses dettes, ou à titre subsidiaire, d’effacer partiellement ses dettes. Il a exposé sa situation de santé précaire, ses revenus mensuels de 1 330 € et des charges fixes dépassant ses revenus, ce qui l’empêche de rembourser ses dettes.
La cour a constaté que le débiteur ne pouvait pas apurer sa dette en raison d’une incapacité de remboursement. Elle a noté que la situation de surendettement du débiteur pourrait justifier un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, pour respecter le contradictoire, la cour a décidé de rouvrir les débats afin de permettre aux créanciers de formuler leurs observations sur cette mesure envisagée. Les dépens ont été réservés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03973 – N° Portalis DBVH-V-B7H-JBE4
LM
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ANNONAY
28 novembre 2023
RG :
[U]
C/
[X]
Société [26]
Société [35]
Société [34]
Société [42]
SIP [Localité 38]
Société [37]
TRESORERIE [Localité 38] AMENDES
POLE EMPLOI
Sociétét [25] [Localité 41] [30]
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d’Annonay en date du 28 Novembre 2023, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme L. MALLET, Conseillère
Mme S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANT :
Monsieur [R] [U]
né le 19 Décembre 1987 à [Localité 39] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant,
Représenté par Me Elsa TOLLIS de la SELARL TOLLIS, avocat au barreau d’ARDECHE
INTIMÉS :
Monsieur [F] [X]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Non comparant
Société [26]
IQERA (MCS/ancien DSO) – Service Surendettement – Pôle BPCE
[Adresse 19]
[Localité 20]
Non comparante
Société [35]
[Adresse 21]
[Localité 13]
Non comparante
Société [34]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Non comparante
Société [42]
[Adresse 9]
[Adresse 32]
[Localité 12]
Non comparante
SIP [Localité 38]
[Adresse 6]
[Adresse 23]
[Localité 16]
Non comparant
Société [37]
[Adresse 24]
[Adresse 7]
[Localité 17]
Non comparante
TRESORERIE [Localité 38] AMENDES
[Adresse 11]
[Adresse 33]
[Localité 18]
Non comparante
POLE EMPLOI
[Adresse 2]
[Adresse 31]
[Localité 15]
Non comparant
Société [25] [Localité 41] [30]
[Adresse 4]
[Localité 22]
Non comparante
Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 26 mai 2025.
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 21 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 décembre 2022, la [29] a déclaré recevable la requête de M. [R] [U] présentée le 16 novembre 2022, tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement.
La commission, suivant décision du 28 mars 2023, après avoir constaté que la situation de l’intéressé n’était pas irrémédiablement compromise, a proposé les mesures recommandées suivantes :
un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 60 mois, au taux maximum de 0% la capacité mensuelle de remboursement de M. [R] [U] étant fixée à la somme de 204 € avec effacement partiel en fin de plan
M. [R] [U] a contesté ces mesures recommandées par courrier du 14 avril 2023.
Par jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2023, assorti de l’exécution provisoire de droit, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annonay a entre autres dispositions :
-déclaré recevable en la forme la contestation formée par M. [R] [U] à l’encontre des mesures imposées par la [28] le 28 mars 2023 au bénéfice de M. [R] [U] ;
-fixé les créances envers M. [R] [U], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 28 mars 2023, et fixe ainsi l’endettement final de M. [R] [U] à la somme de 29 692,60 € ;
-fixé la capacité de remboursement de M. [R] [U] à la somme de 427 € mensuels ;
-dit que les dettes de M. [R] [U] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui sera annexé au présent jugement sur 60 mois en 3 palliers d’une mensualité maximum de 427 €) ;
M. [R] [U] par l’intermédiaire de son conseil a relevé appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 5 décembre 2023.
Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le n° 23/3973.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 septembre 2024.
A l’audience, M. [R] [U], comparant en personne et assisté de son avocat, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L733-12, L733-13, L733-17, L741-1 du code de la consommation,
-déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté le 21 décembre 2023 par M. [R] [U],
-réformer en totalité le jugement rendu par le tribunal de proximité d’Annonay le 28 novembre 2023
Et, statuant à nouveau,
A titre principal,
-ordonner le rétablissement personnel sans liquidation de M. [R] [U] et procéder à l’effacement total de ses dettes,
A titre subsidiaire,
-effacer partiellement les sommes dues et ce, à hauteur de 20 000 €,
-ramener à de plus justes proportions la mensualité prévue au titre des mesures imposées,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Il explique qu’il est malade depuis 2008 et que son état de santé a subi une dégradation l’ayant conduit à de multiples arrêts de travail sur la période 2015/2024 allant crescendo jusqu’à ce jour, que ses différents médecins attestent d’un état de santé instable qui nécessite des arrêts de travail réguliers et une prise en charge médicale quotidienne, paramètre qui doit être pris en compte dans l’analyse de sa situation financière.
Il précise qu’il dispose de 1 330 € en moyenne de revenus mensuels bénéficiant depuis janvier 2025 d’un mi-temps thérapeutique et d’un aménagement de son temps de travail.
Il ajoute supporter des charges fixes d’un montant de 1350 € outre les frais d’alimentation et de vêture, les frais de transport étant important en Ardèche, ce département ne disposant que de peu de moyens de transport en commun.
La SAS [36], gestionnaire mandataire de la [27] par courrier reçu les 18 et 28 juillet 2025, a indiqué que la dette auprès de son organisme s’élève à la somme de 2 725,43 €.
Aucun des créanciers n’était présent ou représenté.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 10 mars 2026 à 14H00,
Invite les créanciers à formuler leurs observations sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [R] [U],
Réserve les dépens.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE