Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 24/19240
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Procédure collective
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Procédure collective
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Procédure collective
Textes cités
article 367 du code de procédure civile, article 329 du code de procédure civile, article L. 624-2 du code de commerce, articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, article 2308 du code civil, article 2309 du code civil, articles L. 622-25 et L. 622-28 du code de commerce
Résumé
La SCI NCAB a contracté un prêt auprès de la société LCL, garanti par privilège et hypothèque, avec un taux d’intérêt majoré en cas de retard. La société Interfimo s’est portée garante du prêt. La SCI NCAB a été placée en liquidation judiciaire. La société LCL a déclaré une créance privilégiée, contestée par la débitrice. Le juge-commissaire a admis la créance de LCL et d’Interfimo, considérant que la clause de majoration des intérêts n’était pas manifestement excessive. La SCI NCAB a interjeté appel. La cour a rejeté la demande de jonction avec une autre procédure, a déclaré recevable l’intervention volontaire d’Interfimo, et a confirmé l’admission de la créance de LCL, y compris les intérêts de retard au taux majoré. La cour a rejeté la demande de réduction de la clause pénale à un euro, estimant que la majoration était justifiée et non excessive. Les dépens ont été mis à la charge des parties, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.
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