Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméEn 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu en fraude des droits d’un tiers. La commune, ayant acquis un droit d’usage sur la dénomination, a ainsi réussi à prouver que la marque était indisponible, obtenant gain de cause devant le tribunal de grande instance.
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La commune de DAX organise depuis 1995 un festival intitulé TOROS Y SALSA, soutenu par un visuel décliné sur de nombreux supports publicitaires. En 2002, la société ALTERNATIVE, a déposé la marque TOROS Y SALSA (1).
La commune de DAX, estimant frauduleux le dépôt de marque, a assigné la société ALTERNATIVE devant le tribunal de grande instance et a obtenu gain de cause.
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle , si un enregistrement de marque a été demandé en fraude des droits d’un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. Or, la commune de DAX avait acquis un droit d’usage sur la dénomination TOROS Y SALSA, en conséquence, la marque était indisponible.
(1) Pour notamment désigner les vêtements et la papeterie
Mots clés : dépôt de marque frauduleux,fraude,dépôt,fraude,licence de marque,marque,halloween,fêtes,licence,nullité de marque
Thème : Depot frauduleux – Marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 18 janvier 2006 | Pays : France
Propriété intellectuelle
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