Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/04887

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement et répartition des frais entre parties

→ Résumé Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 21 novembre 2024. Dans ces conclusions, il a demandé que la décision soit prise conformément à la loi concernant les dépens de la procédure. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant par des conclusions en date du 10 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Il a également demandé que chaque partie conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires engagés durant l’instance. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été accepté sans réserve. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés, malgré le fait que le désistement aurait normalement entraîné la prise en charge par l’appelant de ces frais. Décision finale La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de ses fonctions. Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés. Date de la décision La décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/04887 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNGE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2022

Date de saisine : 21 Mars 2022

Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Décision attaquée : n° 15/15106 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Février 2022

Appelante :

S.C.I. DU DRAGON prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811

Intimée :

S.A.R.L. LEBAS TOLBIAC Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17819

Société K.U.P.S, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 21 novembre 2024 et a conclu qu’il soit statué conformément à la loi en ce qui concerne les dépens de la procédure.

L’intimé a accepté ce désistement par conclusions en date du 10 décembre 2024 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et a demandé que chacune des parties conserve à a charge les frais, dépens et honoraires exposés à l’occasion de l’instance.

Le désistement est parfait ;

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés puisque l’intimé conclut en ce sens alors que le désistement emporte normalement la prise en charge par l’appelant des frais et dépens.