Le désistement de l’appelant a été jugé parfait, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour a été dessaisie de l’affaire. Ce processus a été réalisé dans le respect des règles de procédure établies, garantissant ainsi que les droits des parties étaient préservés tout au long de la procédure.
Il est important de noter que, suite à cette décision, chaque partie a été informée qu’elle conserverait la charge de ses propres frais et dépens. Cela signifie que les coûts engagés par chacune des parties dans le cadre de cette procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie, conformément aux principes habituels en matière de désistement d’appel.
La décision a été rendue à Paris le 28 octobre 2025, et les documents pertinents ont été dûment enregistrés par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état. Des copies de cette décision ont également été fournies aux avocats des parties, assurant ainsi que toutes les parties concernées étaient informées des développements de l’affaire.
En résumé, cette affaire a été clôturée par un désistement mutuel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, tout en maintenant la responsabilité des frais à la charge de chaque partie.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/07479 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHXN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 30 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/33192 rendue par le Juge aux affaires familiales de Tribunal judiciaire de PARIS le 03 Mars 2025
Appelante :
Madame [Y] [U] [G], représentée par Me Julia CAPRARO de la SELARL GRIMAUD – LOUIS – CAPRARO, avocat au barreau de PARIS, toque : 217
Intimé :
Monsieur [W], [E], [F], [C] [K], représenté par Me Delphine COCHEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2043
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 13/10/2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 14/10/2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Paris, le 28/10/2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats