Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
→ RésuméLa publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties concernées. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://communes.legalplanet.pro/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_6_3_2020_05TL.pdf).
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est objective. La mention que la décision est frappée d’appel n’est pas non plus obligatoire. Télécharger la décision
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Droit de la concurrence
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