Le juge des référés a rendu une ordonnance le 2 avril 2024, déboutant la société Actérim de toutes ses demandes et lui ordonnant de verser une somme à la société Atérim au titre des frais de justice. Insatisfaite, la société Actérim a interjeté appel de cette décision. Les parties ont ensuite accepté une médiation, qui n’a cependant pas abouti à un accord.
Dans le cadre de l’appel, la société Actérim a demandé l’infirmation de l’ordonnance initiale et a réclamé des mesures pour faire cesser l’usage de la dénomination Atérim, tandis que la société Atérim a demandé la confirmation de l’ordonnance et a réclamé des dommages-intérêts.
Le tribunal a examiné les arguments des deux sociétés, notamment la similitude des dénominations et la nature de leurs activités. Il a conclu que, bien que les noms soient phonétiquement proches, les différences visuelles et la nature distincte des activités des deux sociétés ne justifiaient pas un risque de confusion. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, condamnant la société Actérim aux dépens de l’appel et à verser une somme à la société Atérim.
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°307
N° RG 24/02216 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UV5H
(Réf 1ère instance : 2023008217)
ACTERIM [Localité 5]
C/
S.A.R.L. ATERIM [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LHERMITTE
Me GUIDEC
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Mme Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Septembre 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
ACTERIM [Localité 5] SAS immatriculee au RCS de [Localité 6] sous le N° 823 855 325 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. ATERIM [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 077 506 039, prise en la personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
La société Actérim [Localité 5], créée le 22 novembre 2016, a pour gérant M. [S] ; elle appartient au groupe Actérim qui dispose de 13 agences sur le territoire national et a notamment pour objet social le placement de personnel intérimaire.
La société Atérim [Localité 5], créée le 19 juillet 2023, a le même objet social. Elle a pour gérant M. [R].
Par lettre recommandée du 30 août 2023, considérant que « l’utilisation de la dénomination « ATERIM [Localité 5] » (est) de nature à créer une confusion avec la dénomination « ACTERIM [Localité 5] » et à leur causer un préjudice, la société Actérim [Localité 5] et sa holding, la société LGF, ont mis en demeure la société Atérim [Localité 5] de modifier sous 48 heures sa dénomination sociale.
Par lettre recommandée en réponse du 5 septembre 2023, la société Atérim [Localité 5] s’y est opposée.
La société Actérim Nantes a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes aux fins d’enjoindre la société Atérim Nantes à modifier sa dénomination sociale et à faire cesser l’usage de cette dénomination en invoquant un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent lié au risque de confusion.
Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes a :
– débouté la société Actérim [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– ordonné à la société Actérim [Localité 5] de verser à la société Atérim [Localité 5] la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
– ordonné que la société Actérim [Localité 5] supporte les entiers frais et dépens de l’instance dont frais greffe liquidés à 40,67 € TTC.
Par déclaration du 11 avril 2024, la société Actérim [Localité 5] a interjeté appel de cette décision.
Les parties ont accepté la médiation proposée par le président de chambre ; la mission s’est achevée le 12 décembre 2024 sans que les parties ne soient parvenues à un accord.
Les dernières conclusions de l’appelant ont été déposées le 4 septembre 2025 avant la clôture ; celles de l’intimée, le 3 septembre 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Actérim [Localité 5] demande à la cour de :
– infirmer l’ordonnance rendue le 2 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Nantes dans toutes ses dispositions,
– enjoindre la société Atérim [Localité 5] d’avoir à :
– procéder à la modification de sa dénomination sociale,
– cesser de faire usage de la dénomination sociale « Atérim [Localité 5] » sur tout support tant matériel qu’immatériel, et ce sous astreinte de 1000 € par jour dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir [sic]
– condamner la société Atérim [Localité 5] au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Actérim [Localité 5],
– condamner la société Atérim [Localité 5] aux entiers dépens de l’instance.
La société Atérim [Localité 5] demande à la cour de :
– confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Nantes du 2 avril 2024,
– voir débouter la société Actérim [Localité 5] de l’intégralité de ses demandes,
– voir condamner la société Actérim [Localité 5] à verser à la société Atérim [Localité 5] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la société Actérim [Localité 5] aux dépens de l’appel,
Condamne la société Actérim [Localité 5] à payer à la société Atérim la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Droit de la concurrence
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