Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique :
→ RésuméUn salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant pour les employés que pour les employeurs, afin d’éviter des conséquences juridiques graves. Il est donc essentiel de sensibiliser le personnel aux risques liés à l’utilisation de logiciels piratés et de mettre en place des contrôles adéquats. |
Un salarié (même cadre) peut être licencié pour utilisation sans licence d’un logiciel sur son lieu de travail, l’employeur n’est complice de cette contrefaçon qu’en cas de connaissance des agissements du salarié.
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