Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2017

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Protection des guides de procédure 

Droits d’auteur et concurrence déloyale

La mise en place de guides des procédures est devenue commune dans tous les secteurs d’intervention de l’entreprise.  Problématique sur le terrain de la propriété intellectuelle, la protection juridique de ces guides peut être assurée par le biais de l’action en concurrence déloyale.

Condamnation d’un ancien client

En l’espèce, une société spécialisée dans l’externalisation des services d’accueil et téléphonique des entreprises, a obtenu la condamnation de son ancien client pour concurrence déloyale. Pour l’exécution de la prestation, les parties avaient élaboré un « Guide des procédures », lors du changement de prestataire, le client avait communiqué ce Guide aux concurrents de son ancien prestataire, dans le cadre d’un appel d’offre / consultation du marché. La communication du Guide aux concurrents a été jugée comme une atteinte particulièrement grave à la transparence, à l’égalité de traitement et à la loyauté (près de 72 000 euros de dommages et intérêts).

Question de la protection des bases de données

Le Guide des procédures qui incluait le recensement et à la mise à jour permanente de toutes les informations relatives à l’entreprise, organigramme, métiers, organisation interne, services, fonctionnement de chacun des services, composition de ceux-ci, des activités qu’ils gèrent, utilisation du matériel, processus de mise en place de chaque mission, n’a pas été jugé éligible à la protection par les bases de données au sens des articles L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle.

Selon l’interprétation de la CJUE  (CJUE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd, C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP, C-444/02 – Fixture marketing Ltd c/ Oy veikkaus, C-46/02 Fixture marketing Ltd c/ Svenska, C-338/02), la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données, doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données.

La notion d’investissement lié à la vérification du contenu de la base de données, doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d’éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion.

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