Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Protection d’un Press Book
→ RésuméL’utilisation du Press Book d’un ancien employeur par un salarié fondateur d’une nouvelle entreprise peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. En présentant un Press Book similaire aux réalisations de son ancien employeur, le salarié s’approprie des créations sans compensation, ce qui constitue un acte de parasitisme. Pour établir une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Les comportements tels que le dénigrement ou le détournement de moyens matériels sont considérés comme déloyaux et peuvent justifier des poursuites.
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Utiliser le Press Book de son ancien employeur expose le salarié fondateur de sa nouvelle entreprise à une condamnation pour concurrence déloyale. Pour démarcher ses clients, un salarié avait présenté à ses prospects, un Press Book en tous points similaire aux réalisations de son ancien employeur. La société s’était donc appropriée, sans bourse délier, des créations réalisées par l’ancien employeur (devenu concurrent) et qui étaient le fruit d’un investissement économique. Ces faits sont constitutifs d’actes de parasitisme.
L’action en concurrence déloyale nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le dénigrement, la confusion ou la désorganisation constituent des comportements déloyaux. Le détournement, sans bourse délier, de moyens matériels et d’une clientèle, sont constitutifs d’agissements déloyaux et parasitaires. Le cumul des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon n’est possible que si la faute constitutive d’une concurrence déloyale est distincte de la participation aux faits de contrefaçon. Télécharger la décision
Droit de la concurrence
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