Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/02525

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Évaluation de la preuve de causalité dans le cadre des rechutes liées aux accidents du travail

→ Résumé Accident et prise en charge initiale Mme [U] [L] a subi un accident du travail le 9 janvier 1998, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine. Son état de santé a été déclaré consolidé le 20 juin 1998. Demande de rechute et refus de prise en charge Le 26 avril 2017, l’assurée a présenté un certificat médical de rechute, que la caisse a refusé de prendre en charge après un avis défavorable de son médecin conseil. Une expertise technique a été réalisée par le docteur [O], confirmant l’absence de lien entre la rechute et l’accident de 1998. Procédure judiciaire Après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, l’assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale. Le 12 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré le recours recevable mais mal fondé, le rejetant et condamnant l’assurée aux dépens. Appel et arguments de l’assurée L’assurée a interjeté appel de cette décision, plaidant le 23 octobre 2024. Elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître un état de rechute au 26 avril 2017, soutenant que des éléments médicaux attestent de l’aggravation de son état en lien avec l’accident. Arguments de la caisse La caisse a demandé la confirmation du jugement, arguant que l’assurée devait prouver un lien de causalité direct entre les douleurs et l’accident initial. Elle a souligné que l’expertise médicale avait clairement établi l’absence de lien. Évaluation de la rechute Les conditions d’admission d’une rechute sont régies par le code de la sécurité sociale. L’article L. 443-1 stipule qu’une modification de l’état de la victime après la guérison apparente peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cependant, seules les aggravations en lien direct avec l’accident peuvent être prises en compte. Conclusions des expertises médicales Le certificat médical de rechute du 26 avril 2017 mentionne des discopathies et des radiculalgies. Cependant, les expertises réalisées depuis 2013 concluent toutes à l’absence de lien entre l’accident de 1998 et l’état de santé actuel de l’assurée, mettant en évidence un état dégénératif indépendant. Décision finale La cour a confirmé le jugement du 12 juillet 2023 dans toutes ses dispositions, condamnant Mme [U] [L] aux dépens d’appel. L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la cour.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89A

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JANVIER 2025

N° RG 23/02525 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WB6P

AFFAIRE :

[U] [L]

C/

CPAM DES HAUTS-DE- SEINE

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 21/00246

Copies exécutoires délivrées à :

Madame [L]

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Mme [L]

CPAM DES HAUTS-DE- SEINE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Dispensée de comparaître par ordonnance du 08 juillet 2024

APPELANTE

****************

CPAM DES HAUTS DE SEINE

Division du Contentieux

[Localité 2]

représentée par Mme [C] [V], en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [L] (l’assurée) a été victime d’un accident le 9 janvier 1998 que la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé le 20 juin 1998.

L’assurée a transmis à la caisse un certificat médical de rechute le 26 avril 2017 que la caisse a refusé de prendre en charge après avis défavorable de son médecin conseil.

L’assurée a sollicité la mise en oeuvre d’une expertise technique, confiée au docteur [O], qui a confirmé l’absence de lien avec l’accident du travail du 9 janvier 1998.

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, l’assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Par jugement du 12 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre :

– a déclaré recevable mais mal fondé le recours formé par l’assurée ;

– l’a rejeté ;

– a condamné l’assurée aux dépens.

L’assurée a relevé appel de cette décision. L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 octobre 2024.

Par conclusions écrites, préalablement transmises à la caisse et à la juridiction, l’assurée, régulièrement dispensée de comparaître par ordonnance du 08 juillet 2024, demande à la cour:

– d’infirmer la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 juillet 2023;

– de lui reconnaître un état de rechute au 26 avril 2017 de son accident du travail du 09 janvier 1998.

A l’appui de ses demandes, l’assurée fait valoir qu’elle produit divers éléments médicaux qui n’ont pas été pris en compte par le tribunal judiciaire et qui attestent de l’aggravation de son état invalidant en lien avec son accident du travail du 09 janvier 1998.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner l’assurée aux dépens.

Au soutien de ses prétentions elle expose qu’il appartient à l’assurée qui invoque une lésion au titre d’une rechute d’un accident du travail antérieur, de rapporter la preuve du lien de causalité direct et exclusif entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial. Elle fait valoir qu’une expertise médicale a été mise en oeuvre dans le dossier, que les conclusions de l’expert sont claires et que l’assurée n’apporte aucun élément médical de preuve contraire.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 12 juillet 2023;

Y ajoutant,

Condamne Mme [U] [L] aux dépens d’appel;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère