Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel
→ RésuméLa publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des cavistes, tout en les présentant de manière dévalorisante. La juridiction a reconnu le risque de dépérissement des preuves, justifiant ainsi une mesure d’instruction pour préserver les éléments comptables essentiels à l’affaire.
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Une pratique sous surveillance
La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse / déloyale. Se plaignant d’actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, une société de fabrication de Champagne a saisi avec succès le président du Tribunal de commerce. La société a établi que la société Cdiscount promouvait et commercialisait les produits de sa société à des prix plus bas que la moyenne de ceux pratiqués par des cavistes indépendants et que ces produits étaient mis en avant de manière dévalorisante, sans leur emballage d’origine et reconditionnés dans un emballage inapproprié. La mesure d’instruction a été confirmée.
Notion de produit d’appel
La pratique de produit d’appel est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle. Celle-ci, attirée par l’offre, est dirigée vers des produits autres que ceux ayant fait l’objet de la publicité. La réunion de ces trois faits constitue un comportement déloyal et parasitaire au titre de l’article 1240 du code civil.
Risque de dépérissement des preuves
La juridiction a reconnu que la société avait un motif légitime d’instituer une mesure d’instruction en raison du risque réel de dépérissement des preuves s’agissant d’éléments comptables qui pouvaient être supprimées ou dissimulées par des manipulations informatiques (l’état du stock, par nature fluctuant, doit être établi à un moment précis).
Droit de la concurrence
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