Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-21.590
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Résumé
La société Enedis a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel.
Le demandeur à la radiation a sollicité, sur le fondement de l’article 1009-1 du Code de procédure civile, la radiation de ce pourvoi du rôle de la Cour de cassation. La société Enedis a présenté des observations en défense, tandis que la caisse nationale des industries électriques et gazières était également partie à la procédure.
Après examen des pièces produites avec les observations, il a été constaté que les causes de l’arrêt attaqué avaient été exécutées. La requête en radiation a donc été rejetée et l’affaire n’a pas été radiée du rôle.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation
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