Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Condamnation pour Contrefaçon en Ligne
→ RésuméUn internaute, M.X, a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour contrefaçon en ligne. Il avait créé un site proposant plus de 5 000 liens pour le téléchargement illégal d’œuvres audiovisuelles. Repéré par un agent de lutte contre la piraterie, M.X a été identifié grâce à son adresse IP. Bien qu’il ait contesté l’irrégularité de son identification, la cour a jugé que l’agent avait agi dans le cadre de la loi. Le site, très fréquenté, a attiré seize millions de visiteurs en neuf mois, soulignant l’ampleur du problème de la contrefaçon sur Internet.
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Un internaute a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de programme, vidéogramme et phonogrammes.
Un agent de l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle avait repéré l’existence du site de M.X mettant à la disposition des internautes plus de 5 000 liens permettant le téléchargement d’oeuvres audiovisuelles, et recueilli des renseignements, dont une adresse IP (internet protocol). Sur plainte de cet agent, M.X, créateur et administrateur du site, a pu, ensuite, être identifié et poursuivi grâce à cette adresse IP.
M.X a fait valoir en vain l’irrégularité de son identification par l’agent qui aurait procédé à un traitement illicite de données à caractère personnel. Ce moyen n’est pas fondé dans la mesure où l’agent s’est contenté, en application des pouvoirs tirés de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, de constater l’existence du site litigieux en relevant notamment l’adresse IP de son créateur. L’identification a ensuite effectuée, sur réquisitions, par les services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire. A noter que le site de M.X connaissait une fréquentation importante (seize millions de visiteurs sur neuf mois).
Mots clés : contrefaçon,internet
Thème : Contrefacon sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 23 mars 2010 | Pays : France
Propriété intellectuelle
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