Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation, chambre criminelle
Thématique :
→ RésuméLa preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F], impliqué dans cette affaire, a été condamné pour recel de documents confidentiels et violation du secret des correspondances. Le tribunal a conclu que ces infractions n’étaient pas nécessaires à l’exercice des droits de la défense, car la juridiction civile avait déjà statué favorablement.
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La preuve de l’authenticité de produits ne peut pas être rapportée avec des emails obtenus en violation du secret des correspondances.
Plainte du titulaire des droits
Une société a porté plainte et s’est constituée partie civile des chefs de recel de vol et complicité de recel de vol devant le juge d’instruction.
Violation du secret des correspondances
Elle a exposé qu’à la suite d’un placement en retenue douanière d’un lot de chaussures de sa marque, elle a assigné en contrefaçon de marque l’expéditeur, une société de droit suisse, dirigée par M. [C] [F]. Dans le but de démontrer que les produits retenus étaient authentiques, la société a produit en défense plusieurs documents, dont des instructions de la société relatives aux mesures de vérification et des échanges de correspondances électroniques internes à la société, qui, selon cette dernière, lui auraient été frauduleusement soustraits.
Recel de documents confidentiels
M. [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel de documents confidentiels provenant d’un délit commis au préjudice de la société. Le tribunal correctionnel a condamné M. [F] du chef de recel d’abus de confiance et prononcé sur les intérêts civils (confirmé en appel et en cassation) .
Pour déclarer le prévenu coupable de violation du secret des correspondances et de recel d’abus de confiance, l’arrêt attaqué énonce, notamment, que si la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que certaines infractions matériellement constatées ne peuvent être pénalement reprochées à leur auteur, c’est uniquement dans le cadre d’un litige entre salarié et employeur et à la condition que la commission de l’infraction ait été strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense.
Le juge ajoute qu’en l’espèce, outre que le litige qui opposait le prévenu et la société. ne relevait pas du droit du travail, la commission des deux infractions reprochées n’était pas strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense puisque la juridiction civile a rendu une décision, d’ailleurs favorable au prévenu, après avoir écarté les pièces litigieuses. Il en conclut que M. [F] doit être déclaré coupable des faits de violation du secret des correspondances et de recel d’abus de confiance en ce qui concerne les instructions de la société. relatives aux mesures de vérification
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