RG 2026 002967 / MALHERBE TRANSPORTS (SAS) c/ JEAN CLAUDE MERMET (SAS)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].

Ordonnance de référé du 27 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002967

DEMANDEUR

: MALHERBE TRANSPORTS (SAS) ZI [Adresse 4] comparante par Mme [C] [J], ayant pouvoir.

DEFENDEUR : JEAN CLAUDE MERMET (SAS) [Adresse 3] Comparante par Mme [T] [H], avant pouvoir.

SIEGEANTS :

Par devant Nous, Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, juge des référés, assisté lors des débats de Madame Eleanor SURTOUC, greffier d’audience.

PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 08/07/2026, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d’avoir à comparaître par devant le président du tribunal de commerce de Coutances, statuant en référé, à l’audience du mardi 22 septembre 2026 à 9 heures 30.

L’affaire, inscrite au rôle, a été appelée à cette date, plaidée à l’audience du mardi 20 octobre 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.

DEMANDES DES PARTIES :

Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, la société MALHERBE TRANSPORTS (SAS) de mande au juge des référés de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Condamner la société JEAN CLAUDE MERMET (SAS) à payer à la société MALHERBE

TRANSPORTS (SAS) les sommes suivantes à titre de provision :
* 622,80 euros en principal, représentant le montant d’une facture restée impayée, outre les intérêts de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage conformément à l’article 7 des conditions générales de vente et à l’article L. 441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d’échéance de chaque facture et jusqu’au parfait paiement,
* 31,14 euros, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale de 5 % stipulée sur les factures objet de la présente demande,
* 40,00 euros suite au décret du 2 octobre 2012, correspondant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 200,00 euros d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* le montant des frais d’huissier à venir,
* la condamnation au paiement de tous les dépens.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société JEAN CLAUDE MERMET (SAS) demande au juge des référés de :

Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l’article 1119 du code civil, Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal, et avant toute défense au fond :

Déclarer recevable et bien fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société JEAN CLAUDE MERMET ;

Dire que la société MALHERBE TRANSPORTS ne justifie pas de l’opposabilité à la société JEAN CLAUDE MERMET d’une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Coutances ;

Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce d’Annecy ;

Renvoyer en conséquence l’affaire devant cette juridiction.

A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir sa compétence :

Constater que la créance invoquée par la société MALHERBE TRANSPORTS se heurte à des contestations sérieuses portant notamment sur son fondement contractuel, l’opposabilité des conditions générales invoquées, l’étendue de son obligation relative aux palettes, les conséquences de leur non-remise par le destinataire et la justification de la somme facturée ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par MALHERBE TRANSPORTS ;

Rejeter en conséquence sa demande de paiement de la somme de 622,80 euros, ainsi que les demandes accessoires qui en découlent ;

En tout état de cause :

Condamner la société MALHERBE TRANSPORTS à payer à la société JEAN CLAUDE MERMET la somme de 94,10 euros, soit 14,10 euros au titre des pénalités de retard et 80,00 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;

Condamner MALHERBE TRANSPORTS à payer à JEAN CLAUDE MERMET la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner MALHERBE TRANSPORTS aux entiers dépens.

MOTIFS :

1) Sur l’exception d’incompétence :

La société MALHERBE TRANSPORTS (SAS) se prévaut d’une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Coutances.

La société JEAN CLAUDE MERMET (SAS) soulève une exception d’incompétence. Elle rappelle qu’en application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, soit le tribunal de commerce d’Annecy. Elle précise que le lieu de livraison effective était [Localité 6] (Savoie) et non le ressort de [Localité 2]. Elle conteste l’opposabilité de la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la société MALHERBE TRANSPORTS (SAS), arguant que ces conditions n’ont pas été portées à sa connaissance de façon très apparente au sens de l’article 48 du code de procédure civile, ni acceptées lors de la conclusion du

contrat litigieux. Elle note que la confirmation d’affrètement produite par la demanderesse concerne un autre transport.

Motivation :

En application des dispositions légales la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

La jurisprudence décide qu’il y a acceptation tacite de la clause de compétence territoriale figurant sur les factures, lorsque les parties sont en relation d’affaires continues et connaissent ainsi l’existence de cette clause.

En l’espèce, il n’est pas rapporté la preuve que les parties soient en relation d’affaires continues.

La société MALHERBE TRANSPORTS (SAS) verse aux débats une confirmation d’affrètement définissant les caractéristiques de la prestation à exécuter.

Ce modèle ne comporte ni le cachet commercial ni la signature de la société JEAN CLAUDE MERMET (SAS).

Il comporte la mention suivante « Nous retourner le présent document tamponné et signé pour accord par fax au [XXXXXXXX01]. L’absence de réponse dans l’heure suivant la transmission de cette confirmation d’affrètement vaut acceptation du transport et des conditions générales d’affrètement. »

Aucune condition générale d’affrètement n’est jointe à la confirmation d’affrètement. En revanche, il est indiqué «

Consultez nos conditions générales d’affrètement sur : [02]/».

La société MALHERBE TRANSPORTS (SAS) ne produit pas la confirmation d’affrètement signée, il n’est donc pas formellement démontré que les conditions générales d’affrètement aient été portées à la connaissance de la société JEAN CLAUDE MERMET (SAS), et encore moins acceptées.

Dès lors, la société MALHERBE TRANSPORTS (SAS) n’apporte pas la preuve de l’existence d’une clause attributive de compétence territoriale pouvant valablement être opposée à la société JEAN CLAUDE MERMET (SAS).

En conséquence, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société JEAN CLAUDE MERMET (SAS) et de dire que le litige est de la compétence du tribunal de commerce d’Annecy.

2) Sur la demande d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’est pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles exposés.

3) Sur les dépens :

Les dépens de la présente instance doivent être mis à la charge de la société MALHERBE TRANSPORTS (SAS) qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile,

Disons la société JEAN CLAUDE MERMET (SAS) recevable et bien fondée en son exception d’incompétence territoriale du tribunal de céans.

Nous déclarons incompétent au profit du tribunal de commerce d’Annecy.

Renvoyons la société MALHERBE TRANSPORTS (SAS) à mieux se pourvoir.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles par elle exposés.

Condamnons la société MALHERBE TRANSPORTS (SAS) à payer tous les dépens de la présente instance, dont les frais de greffe qui sont liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 36,74 euros TTC.

Ordonnance prononcée publiquement, le mardi vingt-sept octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Coutances, et signée électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, juge des référés, et Madame Eleanor SURTOUC, greffier , à qui le président a remis la minute.