Conseil de prud’hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2025-00063128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00063128

Référence de l’affaire [T] [J] C/ SARL [1]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

JEAN-PAUL IMHOFF, Conseiller salarié, Président ; Fanta SENE, Conseiller salarié, Assesseur. Niad YAHI, Conseiller employeur, Assesseur ; Aicha HAMMOUDI, Conseiller employeur, Assesseur ;

Assisté(es) de Isabelle TREGUIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [J]

né le 02/03/1989 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Caroline COLET – CABINET CABINET CAROLINE COLET, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Alexandra JONGIS – CABINET CABINET ALEXANDRA JONGIS, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 13 mai 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du , à l’audience du 2 octobre 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 11 juin 2025 puis à celle du 11 mars 2026, date à laquelle une ordonnance de clôture a été prononcée.

L’audience s’est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

LES DEMANDES

Pour Monsieur [J]

Requalifier la démission ou la prise d’acte de Monsieur [J] en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rejeter toutes demandes de la société [1]

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes :

18 252 € ( 6 moisx2860 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

918,68 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

6 084 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

3 042 € au titre du préavis et 304,20 € au titre des congés payés y afférents

Condamner la SARL [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’absence de protection sociale et des entraves à sa vie personnelle et financière

Condamner la société [1] au paiement des frais irrépétibles par Monsieur [J] et pour un montant de 3 000 euros TTC et condamner cette société aux dépens.

Retenir comme salaire mensuel moyen 2 860 euros et dire qu’il y a lieu à exécurion provisoire de la décision à intervenir suivant application de l’article 515 du CPC.

Pour la société [1]

Fixer le salaire moyen mensuel de Monsieur [J] à la somme de 224 euros

In limine litis :

Déclarer irrecevables les demandes nouvellement formées par Monsieur [J] au terme de ses conclusions

Ecarter des débats, l’attestation de Monsieur [B] [N]

A titre principal

Débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire,

En cas de condamnation à des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ramener le montant de la condamnation à la somme de 1 344 euros.

Condamner Monsieur [J] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

LES FAITS

La SARL [1] est une entreprise spécialisée dans la restauration traditionnelle créée en 1998 ayant un chiffre d’affaires déclaré de 1 579 500 euros pour un résultat de 70 000 à 100 000 euros.

Monsieur [T] [J] a été embauché en qualité de serveur en contrat à durée indéterminée au sein de la société [1].

Le contrat a été conclu de manière verbale.

Le contrat a été rompu le 14 novembre 2023.

Monsieur [J] a saisi le conseil des prud’hommes et une tentative de conciliation n’a pu aboutir en octobre 2024 en absence de toute proposition de la société [1].

MOYEN DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du C.P.C, le conseil se réfère aux conclusions déposées par les parties en date du 15 juin 2026 telles qu’elles ont été présentées ,soutenues et sur lesquelles les parties ont été invitées à en débattre pour être amplement entendues.

CE SUR QUOI

IN LIMINE LITIS

Sur la recevabilité des demandes nouvellement formées

La loi du 06 août 2015 et le décret n°2016-660 du 20 mars 2016 ont supprimé la règle de l’unicité de l’instance en abrogeant les articles R 1452-6 à R 1452-8 du code du travail

recevabilité des demandes nouvelles.

L’article R 1452-7 du code du travail a également été supprimé , en ce qu’il était le pendant de la règle de l’unicité de l’instance.

L’article R 1452-2 du code du travail dispose :

« La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. »

L’article R 1452-3 du code du travail dispose :

« Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience lorsque le préalable de conciliation ne s’applique pas.

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie. «

L’article R 1452-4 du code du travail dispose :

« A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation indique :

1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;

2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie.

La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.

Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l’affaire relève du bureau de conciliation et d’orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

Est joint à la convocation un exemplaire de la requete et du bordereau enumerant les pieces adressées par le demandeur.

Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois. »

L’article 70 du code de procédure civile dispose :

« Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout. »

Le régime de droit commun, prévu à l’article 70 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1285H4D, relatif à la recevabilité des demandes additionnelles ou reconventionnelles présentées en cours d’instance, s’applique aux actions introduites devant le conseil de prud’hommes depuis le 1er août 2016.

Cela se justifie par le principe de l’immutabilité de la demande, ce qui implique l’impossibilité, en cours du procès, d’introduire n’importe quelle demande additionnelle. Cela consiste à éviter que les parties échappent au préliminaire de conciliation et au respect des droits de la défense.( Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-15.453, FS-B)

Le conseil fait sienne cette jurisprudence.

Les premières demandes se déclinaient ainsi :

17 598 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

3 000 € au titre de dommages et intérêts pour privation du droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi

3 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Exécution provisoire

Intérêts au taux légal

Capitalisation des intérêts

dépens

Dans ses dernières écritures, le demandeur sollicite du conseil qu’il :

Requalifie la démission ou la prise d’acte de monsieur [J] en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rejette toutes demandes de la société [1]

Condamne la société [1] à verser à monsieur [J] les sommes suivantes :

♦ 18 252 € au titre de l’indemnite forfaitaire pour travail dissimule

918,68 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

6 084 € au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

3042 € au titre du préavis et 304,20 € au titre des congés payés afférents

6 084 € de rappel de salaire (juillet et août 2023) et 608,40€ de congés payés y afférents.

Condamne la SARL [1] à verser à monsieur [J] la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’absence de protection sociale et des entraves à sa vie personnelle et financière,

Condamne la SARL [1] au paiement des frais irrépétibles engagés par Monsieur [J] et pour un montant de 3000 euros et condamne cette société aux dépens.

Retienne comme salaire mensuel moyen 2 860 euros et dise qu’il y a lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir suivant application de l’article 515 du code de procédure civile.

Sont donc nouvelles les demandes de monsieur [J] suivantes :

Requalification de la démission ou de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamnation au titre de l’indemnité légale de licenciement

Condamnation au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamnation au titre du préavis et des congés payés afférents

Condamnation d’un rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2023.

La demande principale posée à l’origine demeure une demande au titre du travail dissimulé.

Le travail dissimulé permet au salarié de faire rompre le contrat aux torts de l’employeur.

Une fois le contrat rompu, le salarié peut réclamer à son employeur une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. Elle est due quelque soit l’ancienneté du salarié et le motif de la rupture. Elle peut se cumuler avec toutes les indemnités liées à la rupture du contrat

(Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mai 2005).

Le salarié dont le contrat est en cours peut réclamer la régularisation de sa situation en justice, ainsi que des dommages et intérêts pour son préjudice.

Les demandes nouvelles sont les conséquences de la demande principale et sont donc intimement liées à la demande originaire.

En conséquence, le conseil dit que ces demandes sont parfaitement recevables.

Sur la tentative d’escroquerie au jugement

L’escroquerie au jugement est une infraction consistant à obtenir une décision judiciaire par des moyens frauduleux. Elle est sanctionnée par l’article 313-1 du Code pénal, qui encadre plus largement l’escroquerie, mais également par la jurisprudence, qui en précise les contours dans un cadre judiciaire.

Il faut distinguer l’escroquerie au jugement :

De la fraude procédurale, qui peut être une faute civile sans intention pénale (ex : vice dans la procédure)

De la fausse déclaration, qui peut être mensongère mais sans conséquence directe sur le jugement

De la dissimulation légitime (ex : défense stratégique), qui reste dans le cadre du contradictoire

Pour que l’on puisse parler d’escroquerie au jugement, la justice doit démontrer l’existence de manœuvres frauduleuses ayant pour but de tromper l’autorité judiciaire. Ces manœuvres peuvent prendre diverses formes :

Présentation de faux documents (fausse facture, attestation falsifiée)

Usage de faux témoignages, obtenus sous influence ou mensonge

Dissimulation volontaire d’une information essentielle dans un dossier civil, fiscal ou pénal

Fausse qualité ou fausse identité dans une procédure

Le défendeur soulève la problématique de l’attestation émanant de Monsieur [N] .

Madame [M] [G] aurait contacté ce salarié afin de comprendre pourquoi, il aurait fait une telle attestation, ce dernier ne sachant pas selon les dires de l’employeur écrire le français.

Le conseil constate que l’employeur ne fournit pas d’attestation de cette salariée démontrant ses dires.

Les affirmations de l’employeur ne sont pas démontrées .

Le conseil n’écarte donc pas cette pièce.

Longtemps reléguée au rang de pièce dont le juge n’avait aucune obligation de tenir compte, l’attestation n’a acquis une valeur probatoire pleine et entière qu’avec le nouveau Code de procédure civile, en 1975. Le législateur lui a alors conféré la même force que la déposition recueillie oralement, au prix d’un formalisme rigoureux — relatif à sa production, à son auteur, à sa forme et à son contenu — destiné à en garantir la sincérité.

Encore ce formalisme n’est-il pas une fin en soi. La jurisprudence en a constamment relativisé la portée : son inobservation n’emporte pas, par elle-même, nullité, le juge conservant le pouvoir souverain d’apprécier la valeur de l’attestation produite.

Sur la requalification de la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La société [1] affirme avoir embauché le salarié à durée indéterminée à temps partiel, de manière verbale.

L’article L 3123-6 du code du travail dispose :

« Le contrat de travail du salarie à temps partiel est un contrat ecrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat. »

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat . »

Faute d’un tel écrit, le contrat est réputé être à temps complet.

En conséquence, le conseil constate que le salarié est embauché selon un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Sa rémunération doit donc être au moins équivalente au minimum conventionnel.

La déclaration préalable à l’embauche fait état d’une embauche au 03 novembre 2023.

Le salarié verse aux débats plusieurs notes manuscrites faisant état de périodes travaillées et de la rémunération.

Les mois portés sont avril 2023, mai 2023, juin 2023, juillet 2023.

D’autres font état de décembre 2021, janvier 2022, mars 2022.

Le demandeur verse aux débats une photo pour la soirée du 13 décembre 2019 ainsi que des sms de septembre faisant état de plannings.

Est versé aux débats une appréciation tripadvisor citant visiblement le demandeur.

Une autre appréciation en date du 10 septembre 2023 précise :

« Diner d’affaires avec 25 collègues , tous délicieux. Nous avons dégusté des produits typiques avec un service exceptionnel. [T] , le serveur, est très professionnel mais aussi très attachanty. A notre retour à [Localité 3], nous reviendrons certainement ici. Super recommandé. »

Un sms du 6 décembre 2022 était ainsi rédigé :

« Pouvez-vous me préparer l’enveloppe pour ce soir [D] ! Merci beaucoup à tout à l’heure »

Au regard des sms versés aux débats, le salarié fait état d’enveloppes qu’il vient chercher ce qui laisse sous entendre une rémunération en liquide.

Le 18 janvier 2023, Monsieur [J] sollicité une avance.

Le 29 avril 3023, il est demandé un changement de planning.

Sont versés aux débats plusieurs sms de collègues le regrettant.

Ces documents démontrent l’existence d’un lien de subordination, d’une rémunération.

Le salarié a travaillé pour a société [1] bien antérieurement à la déclaration d’embauche du 03 novembre 2023.

L’employeur affirme que la rupture du contrat de travail s’analyse en une démission.

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la loi.

L’employeur ne verse aucune pièce aux débats permettant de conclure à une démission.

Qu’en est il de la prise d’acte ?

Si le salarié prend l’initiative de rompre ainsi son contrat de travail, c’est qu’il reproche à l’employeur des manquements portant sur la violation de ses obligations essentielles. Il estime ces manquements tels, que pour lui, cela empêche la poursuite du contrat de travail.

Cette prise d’acte peut être justifiée notamment en cas :

de discrimination ou harcèlement commis par l’employeur ;

de modification du contrat sans l’accord du salarié et notamment de modification de sa rémunération ;

de violences commises à l’encontre du salarié sur le lieu de travail ;

de refus de faire convoquer le salarié par la médecine du travail ;

de retard répété dans le paiement des salaires, sans raison valable, ou le refus de verser au salarié des primes qui lui sont normalement dues ;

de non fourniture de travail au salarié;

d’iinobservation des règles de prévention et de sécurité, etc.

Il prend donc acte de la rupture du contrat de travail et impute son départ de l’entreprise à des manquements de l’employeur liés à ses obligations contractuelles.

Les sms font état d’une relation de travail dégradée.

De surcroit, il convient de constater plusieurs manquements quant à l’exécution du contrat de travail :

Non respect des obligations sociales tels que la déclaration préalable à l’embauche (pour la période antérieure au 03 novembre 2023), les versements des cotisations aux administrations sociales

Absence de tout document légal tels que les fiches de paie, contrat de travail induisant une grande précarité

En conséquence , le conseil dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en une prise d’acte et que cette dernière produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le travail dissimule et l’indemnite forfaltaire prevue à l’article L 8223-1 du code du travail

Le défaut de [2], l’absence de bulletin de paie et de déclaration aux organismes sociaux sont des éléments suffisants pour caractériser le travail dissimulé.( art L 8221-5 du code du travail)

Le salarié verse aux débats des notes manuscrites faisant état d’une rémunération de 40€ le midi et 60€ le soir , ce du mercredi au dimanche soir.

Les avis des clients sur [3] font état de la qualité de service de Monsieur [J] au chalet CIRCE.

Le conseil retiendra tout autant les échanges de SMS.

Ces seuls documents se suffisent à eux-mêmes pour constater une intention de dissimuler le travail de Monsieur [J] pour la période antérieure au 03 novembre 2023.

En conséquence, le conseil dit qu’il y a travail dissimulé.

Sur le quantum des préjudices

1) Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

L’article L 8223-1 du code du travail dispose :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

Le conseil a retenu la notion de travail dissimulé et dit que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Le salarié ne démontre pas qu’il bénéficiait d’un revenu brut de 3 042 euros.

Il convient ,en conséquence, de retenir le salaire minimum conventionnel applicable soit la somme de 1 863 € brut.

[…]

En conséquence, il sera alloué une indemnité de 11 178 €

2) Sur l’indemnité légale de licenciement

La rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié bénéficie d’une ancienneté de 14,5 mois.

Son salaire est de 1 863 €.

II est du ¼ x 1863 € x1,208 année = 589 €

En conséquence, le conseil alloue une indemnité de 589 €

3) Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié bénéficie d’une ancienneté de 14,5 mois.

Son salaire est de 1 863 €.

Il convient de faire une juste application de l’article L 1235-3 du code du travail.

En conséquence, il sera alloué une indemnité de 981,50 €

4) Sur l’indemnité de préavis et les congés payés y afférents

La rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié bénéficie d’une ancienneté de 14,5 mois.

Son salaire est de 1 863 €.

Pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois.

En conséquence, il sera alloué une indemnité de 1 863 €

Il convient d’adjoindre les congés-payés soit le dixième soit la somme de 186,30 €

5) Sur le rappel de salaire mois de juillet et août 2023

Il découle des pièces versées aux débats que Monsieur [J] n’a pas travaillé durant les mois de juillet et août 2023, non pas de son fait mais en raison d’une proposition de travail manifestement insuffisante émanant de l’employeur.

Il s’agit d’une inexécution fautive de l’employeur.

Le paiement de ces deux mois est donc dû.

Le conseil a retenu un salaire de 1863€.

En conséquence, il sera alloué un rappel de salaire de 3 726 € , somme à laquelle il convient d’adjoindre les congés-payés soit le dixième soit la somme de 372,60 €

6) Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice personnel et social

Le salarié ne fait pas la démonstration d’un préjudice spécifique lié à la privation des ses droits sociaux et économiques.

En conséquence, le conseil ne fait pas droit à cette demande.

Exécution provisoire au titre de l’article 515 du code de procédure civile

L’article 515 du code de procédure civile dispose :

« Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »

Compte tenu de la nature de l’affaire, il ne sera pas suite à cette demande.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEMANDE

Attendu qu’il n’apparait pas équitable de laisser supporter par la demanderesse l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer sa défense,

Il ne sera fait droit à cette demande, en une plus juste proportion..

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEFENSE

Attendu qu’il n’apparait pas inéquitable de laisser supporter par la défenderesse l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer sa défense,

Il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nanterre, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026,

Déclare les nouvelles demandes de Monsieur [T] [J] recevables.

Dit que l’attestation de Monsieur [N] est recevable.

Dit que la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la SARL [1] en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [T] [J] les sommes suivantes :

11 178,00 € ( onze mille cent soixante dix huit euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

589 € ( cinq cent quatre vingt neuf euros) au titre de l’indemnité légale de licenciement

981,50 € ( neuf cent quatre vingt un euros et cinquante centimes) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 863 € (mille huit cent soixante trois euros) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

186,30 € ( cent quatre vingt six euros et trente centimes) au titre des congés payés y afférents.

3 726 € ( trois mille sept cent vingt six euros) au titre des rappels de salaire pour les mois de juillet et août 2023

372,60 € ( trois cent soixante douze euros et soixante centimes)

500,00 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Fixe le salaire moyen des 3 derniers mois à la somme de 1863 € (mille huit cents soixante-trois euros) bruts.

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le Conseil de Prud’hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Rappelle qu’en vertu de l’article R. 145428 du Code du travail, sont de plein droit exécutoires par provision les jugements des conseils de prud’hommes qui ordonnent le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 145414 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Déboute Monsieur [T] [J] du surplus de ses demandes.

Déboute la société [1] de l’intégralité de ses demandes.

Met les dépens à la charge de la société [1] en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie d’huissier de suite ainsi qu’à ses suites.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

Le greffier Isabelle TREGUIER

Le président JEAN-PAUL IMHOFF

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [A] [C].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [T] [J], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le

Recours

– Fait par . le

Expédition revêtue de la formule exécutoire , le

– Délivrée à.