RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00083537

Référence de l’affaire [I] [G] C/ SA [1]

Numéro de minute 2026/155

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Dominique GINESTE, Conseiller employeur, Président ; Joachim YAPI, Conseiller employeur, Assesseur ; Nelly BARBOTTEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Bertrand LACABANNE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Marie Jose GONZALEZ, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1] assisté par Maître Céline ROUSSEAU – SELARL ALTEO, avocat au barreau de Montpellier PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Michel KUHN – SELARL AKHEOS, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 30 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 octobre 2025 pour l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 2 février 2026.

L’audience du bureau de conciliation et d’orientation s’est tenue le 2 février 2026, les parties ne s’étant pas conciliées, le conseil a fixé un calendrier d’échanges et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

L’audience de mise en état s’est tenue le 11 mai 2026, le dossier étant en état d’être plaidé, le conseil a prononcé la clôture de la mise en état et renvoyé l’affaire à une audience du bureau de jugement pour plaidoirie.

L’audience s’est tenue le 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 prorogé au 26 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision est rédigée par Monsieur Joachim YAPI, assesseur, pour Madame Dominique GINESTE, présidente d’audience.

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [G] a été embauché le par la [1] en date du 25 août 1997.

Monsieur [G] a le statut d’agent cadre permanent et plus spécifiquement, agent PRCI au sein du pôle [1] EIC LANGUEDOC ROUSSILLON depuis le 25 août 1997.

Par courrier du 19 janvier 2024 pièce n° 2, Monsieur [G] a fait part à Madame [R] responsable du pôle RH et performance, des faits suivants

« cet agent a été en arrêt maladie du 27 mars 2012 au 2012 inclus.

A ce titre dix jours de congés payés lui aurait été retenus.

Il a également été en arrêt maladie du 30 août 2021 au 30 janvier 2022.

A cet effet, plusieurs jours de congés payés lui auraient été retenus également ».

Monsieur [G] a alerté sa Direction le 19 janvier 2024 sur le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation avait permis la mise en conformité du Droit des salariés à leurs congés payés.

Compte tenu de la mise en conformité par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, suite à la jurisprudence du 19 septembre 2023, il ne serait plus possible de retirer à Monsieur [G] autant de jours de congés payés durant ses arrêts maladie.

Monsieur [G] produit au débat, l’ensemble des fiches individuelles agent qui font état des retraits de jours de congés payés sur ces deux périodes.

Monsieur [G] a tenté de résoudre amiablement cette difficulté notamment par l’intermédiaire de son conseil, en vain. Monsieur [G] sollicite la régularisation de ses vingt jours de congés payés. Outre ce rappel de salaire, Monsieur [G] entend voir indemniser le préjudice découlant de la résistance de la part de son employeur à régulariser la situation.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le conseil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En application de l’article R1453-5 du Code du Travail, les parties étant toutes représentées ou assistées par des avocats ou non-comparantes, seules les demandes exprimées dans les conclusions dans l’état final, telles qu’elles ont été tamponnées et visées par le greffe à l’issue des débats sont reprises dans le présent jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour la partie demanderesse

Condamner la [1] à créditer le compte de congés payés de Monsieur [G] à hauteur de 20 jours de congés payés.

A titre subsidiaire,

Condamner la [1] à créditer le compte de congés payés de Monsieur [G] à hauteur de 10 jours de congés payés ;

En tout état de cause,

Condamner la [1] au paiement des sommes nettes de CSG/CRDS pour les sommes indemnitaires :

– 3.000 € de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par Monsieur [G] du fait de la résistance abusive de son employeur,

– 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance.

Ordonner l’exécution provisoire sur l’intégralité de la décision à intervenir.

Pour la partie défenderesse

Prendre acte que la [1] accepte de régler 6 jours de congés payés au titre des droits de 2012.

Déclarer Monsieur [G] mal fondé en toutes ses autres demandes et l’en débouter.

En conséquence

Débouter Monsieur [G] de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Vu l’article 455 du code de procédure civile, qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, le Conseil, pour plus ample exposé des moyens des parties, se réfère aux conclusions figurant aux dossiers déposés à l’audience par les parties comparantes et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de condamner la [1] à créditer le compte de congés payés de Monsieur [G] à hauteur de 20 jours de congés payés.

Selon les textes applicables le conseil prend en compte pour la période de 2012 pour la maladie du 27 mars au 1er octobre 2012.

La loi d’avril 2024 sera appliqué soit 24 jours minimum, celle-ci étant plus favorable que les statuts applicables à l’époque.

Pour la deuxième période, l’arrêt maladie du 30 mars 2021 au 30 janvier 2022, ce sera le statut SNCF qui sera applicable car reconnu conforme aux droits européens.

Le minimum sera de 20 jours.

Pour la première période, le salarié a droit à 24 jours de congés payés.

L’analyse de ses fiches individuelles montre que Monsieur [G] a bénéficié de 14 jours (8 jours ayant été pris en novembre et décembre 2012 et 6 jours apparaissant au solde de ses congés payés au 31 décembre 2012). Il reste dû 24 – 14 = 10 jours.

Après analyse, le salarié réclame également 2 jours de congés payés du solde selon la pièce n°3 soldes au 31 décembre 2012.

La direction ne démontre pas que Monsieur [G] ai pris ces 2 jours de congés payés.

Le conseil dit que le compteur de congés payés de Monsieur [G] doit être crédité de 12 jours de congés payés au titre de l’exercice 2012.

Sur l’exercice 2021, le salarié a droit un minimum de 20 jours, l’analyse des fiches individuels montre qu’il a bénéficié de 20 jours, 17 jours ayant été pris et 3 jours apparaissant au solde 2021.

Le salarié a donc été rempli de ses droits pour cette période.

Sur l’exercice 2022 le salarié a droit à un minimum de 20 jours. Au regard des fiches individuelles, le conseil dit qu’il a bénéficié de 26 jours apparaissant au solde du 28 février 2022. Le salarié a donc été rempli de ses droits pour cette période.

En conséquence, le conseil déboute Monsieur [G] de sa demande de créditer des jours de congés payés pour les années 2021/2022.

Le conseil ayant accordé 12 jours de congés payés à la demande principale, il ne fera pas droit à la demande subsidiaire.

Sur la demande de condamner la [1] au paiement des sommes nettes de CSG/CRDS pour les sommes indemnitaires :

– 3.000 € de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par Monsieur [G] du fait de la résistance abusive de son employeur.

Selon l’article L.1231-2 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La [1] reconnait devoir 6 jours de congés payés à Monsieur [G], toujours sans créditer son compte congés payés. De fait, le conseil considère que Monsieur [G] a été privé de congés payés pour la période concernée.

En conséquence, le conseil considère qu’un préjudice a été causé à Monsieur [G] et condamne la [1] à lui payer à la somme de 1.500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

– 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance.

L’article 700 du Code de Procédure Civile (Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 – art.1) dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».

En conséquence, le conseil condamne la [1] a payé à Monsieur [G] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Sur la demande de d’ordonner l’exécution provisoire sur l’intégralité de la décision à intervenir.

L’article R-1454-28 dispose : « A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoire à titre provisoire :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Le conseil fera droit à la demande de Monsieur [G].

Sur les entiers dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que les juges, par décision motivée, n’en mettent la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le conseil a jugé que Monsieur [G] a eu certaines de ses prétentions accordées et a condamné la [1] à lui verser des dommages et intérêts à ce titre.

En conséquence, le conseil décide que la [1] devra subir les éventuels dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE SÈTE, SECTION COMMERCE, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Dit que la [1] doit créditer 12 jours de congés payés au titre de congés payés de 2012.

Déboute Monsieur [G] de sa demande de condamner la [1] à créditer le compte de congés payés de Monsieur [G] à hauteur de 20 jours de congés payés, au titre de des années 2022 et 2023.

Condamne la [1] a payé à Monsieur [G] la somme de 1.500 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour résistance abusive de la [1].

Condamne la [1] à payer à Monsieur [G] la somme de 1.500 € à titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonne l’exécution provisoire sur l’intégralité de la décision.

Condamne la [1] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour mois et an, le Président et la greffière ont signé la Minute.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marie Jose GONZALEZ.

Notification le

Copie délivrée à :

Monsieur [I] [G]

SA [1]

Me Céline ROUSSEAU

-Me Michel KUHN.